que, si l'article 7 du traité instituant la Communauté européenne (devenu, après modification, article 6 puis article 12) interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité, cette prohibition

de l'entrée en vigueur rétroactive des actes administratifs, d'autre part, la primauté du droit communautaire et le principe de confiance légitime puisqu'il vise à contourner les obligations qui s'imposeront

administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Fresnes (Val-de-Marne) pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires

promouvoir la pratique masculine, de lui donner de la visibilité et de conforter la vocation des jeunes gymnastes, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une discrimination directe ou indirecte prohibée

C..., candidat tête de liste lors des élections municipales et communautaires d'Oyonnax (Ain) organisées les 23 et 30 mars 2014.

tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune d'Allauch en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires

C'est, dès lors, à bon droit que le tribunal l'a écarté comme irrecevable, sur le fondement de l'article R. 119 du code électoral.

procédure suivante : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires

des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention du 19 mars 1902 relative à la préservation des oiseaux utiles à l'agriculture ; Vu la directive communautaire

2°) qu'une somme de 1 000 euros lui soit versée au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

; 2°) qu'une somme de 1 000 euros lui soit versée au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

2°) qu'une somme de 1 000 euros lui soit versée au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

2°) qu'une somme de 1 000 euros lui soit versée au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune de Villejuif (Val-de-Marne), les quarante-cinq sièges de conseillers municipaux et le siège de conseiller communautaire

les dispositions des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier ; Considérant, enfin, d'une part, que l'arrêté attaqué n'étant pas au nombre des actes pris pour la mise en oeuvre du droit

lequel la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES déclare se désister purement et simplement des demandes de récusation ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

A...K...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires

par les dispositions des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier ; Considérant, enfin, d'une part, que l'arrêté n'étant pas au nombre des actes pris pour la mise en oeuvre du droit

; 2°) qu'une somme de 1 000 euros lui soit versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

2°) qu'une somme de 1 000 euros lui soit versée au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits