sur la demande de M.

justice administrative.

Par un jugement nos 1701939, 1702675, 1703732, 1705267 du 5 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes.

décision du 25 mai 2022 par laquelle cette même autorité a prorogé sa suspension à titre conservatoire jusqu'au prononcé de la décision de la section disciplinaire compétente ; 2°) de mettre à la charge

des licenciements économiques autorisés par l'autorité administrative, il n'est pas établi que le licenciement du personnel avec indemnité ait eu pour cause le refus de concours de la force publique pendant

, de constater que son maintien en rétention administrative, sans qu'aucune décision n'ait été prise par l'autorité administrative à la suite de sa demande d'asile, porte une atteinte grave et manifestement

part, de constater que son maintien en rétention administrative, sans qu'aucune décision n'ait été prise par l'autorité administrative à la suite de sa demande d'asile, porte une atteinte grave et manifestement

, de constater que son maintien en rétention administrative, sans qu'aucune décision n'ait été prise par l'autorité administrative à la suite de sa demande d'asile, porte une atteinte grave et manifestement

de demander à l'autorité administrative, préalablement à cette date, à partir du moment où sa situation au jour de la limite d'âge peut être utilement appréciée, de se prononcer sur son droit à bénéficier

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile dans

J...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté

de justice administrative, a annulé, sur la demande de la société Pompes funèbres dauphinoises, la procédure de mise en concurrence qu'elle a engagée en vue de la conclusion d'une convention de délégation

G I, Mme E M I et Mme D I ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national ; Considérant

DE PROLONGATION DU DELAI DE QUATRE ANS ; CONS.

. ; le comité Stop-Nogent demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Puy-de-Dôme

excès de pouvoir, la décision n° 2015-C-36 du 29 mai 2015 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prolongé de quatre mois la mission de l'administrateur

B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2013 de la garde de sceaux, ministre de la justice, la mettant d'office à la retraite à compter du 1er juillet

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté son recours gracieux tendant à la révision de