Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié

du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 novembre 2004 du ministre de la justice retirant une première décision de prolongation

demeure la société Château de Versailles Spectacles de prendre ces mesures, tout en procédant lui-même à la fermeture des portes de l'exposition et à l'enlèvement des objets en cause, dans les vingt-quatre

à l'encontre de l'Etat par l'article 2 de l'ordonnance en date du 23 juillet 2010 soit porté à 500 euros par jour si les services de l'Etat ne justifiaient pas avoir, dans un délai de vingt-quatre heures

mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée (...) " ; 3.

X... sur le fondement d'un ordre d'exécution d'un reliquat de peines résultant d'une condamnation à quatre ans et six mois d'emprisonnement par un arrêt de la cour d'appel de Rome du 19 décembre 1988 et

Le délai pendant lequel les militaires ainsi libérés peuvent rentrer dans leurs foyers au compte de l'Etat est fixé à six mois après la date de la libération" ; Considérant que M.

décision de prolongation de ce permis exclusif de recherches au profit de la société Vermilion Moraine pour une période de cinq ans à compter du 8 août 2012.

durée de 24 mois.

novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, liquidé l'astreinte prononcée

novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, liquidé l'astreinte prononcée

dans la limite maximum de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens des hôpitaux à temps partiel

; qu'en vertu des dispositions de l'article R.611.23 du code de justice administrative, le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale (...

Quand un délai de vingt-quatre heures s'est écoulé depuis la décision de maintien, le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui est saisi ; il lui appartient de

B, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de son jugement.

A, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale, a bénéficié, à compter du 28 décembre 2004 d'une prolongation d'activité d'un an au-delà de la limite d'âge de cinquante cinq ans en application

LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR

Ils précisent notamment le classement de chaque cadre d'emplois ou corps dans l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 5 ; Considérant qu'eu égard au niveau de leur recrutement et à la nature

Vu la décision n° 330266 du 30 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme Catherine A dirigées contre l'arrêt n° 07VE00324

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le président de l'université de Montpellier a prolongé, pour une durée de trois mois à