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135 résultats pour « proposition d'avenant par l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104264

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

l'emploi et de la solidarité portant extension de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans le secteur des transports sanitaires ainsi que de son avenant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618420

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

X A PU S'ASSURER LES SERVICES D'UN IMPRESARIO MOYENNANT UN POURCENTAGE DE 10 % SUR LES SOMMES DEVANT LUI REVENIR, LES DEUX CONTRATS NE FAISAIENT PAS DOUBLE EMPLOI, LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE Z AYANT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625351

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

ET DENIS" aux fins d'assurer le transport jusqu'à ses locaux d'une machine-outil, la remise en état d'un véhicule acheté d'occasion, la pose de tachymètres réglementaires sur d'autres véhicules, ainsi

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443105.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Par suite, le contribuable n'est pas fondé à soutenir que la prescription était acquise lors de la notification de la proposition de rectification. 10.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640697

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'Association pour la promotion de la concurrence dans le

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

ayant pour objet l'exercice de leur profession ainsi que, s'ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469994.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

Par un avenant du 13 avril 2012, l'aide a été attribuée à la copropriété Basurdea, dont M. B est propriétaire majoritaire et mandataire.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737164

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Le président du conseil d'administration (...) propose au conseil d'administration la nomination du directeur général et signe son contrat.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033157847

Admin. suprême

23 septembre 2016

23 septembre 2016

L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat (...) ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031447483

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

bail ; - la convention de mise à disposition des locaux relative au site " Callou " est renouvelable sans formalité particulière ; - l'autorité administrative n'a aucun pouvoir d'appréciation pour s'assurer

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034007946

Admin. suprême

3 février 2017

3 février 2017

mettre en attente des opérations d'achat ou de vente de titres qu'il effectuait pour le compte de ses clients et à affecter, au terme d'un délai qui pouvait être de quelques jours, les opérations s'avérant

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936366

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Baudin Châteauneuf Dervaux et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Grand port

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496783.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

- entaché son ordonnance d'une contradiction de motifs en jugeant, d'une part, que le ministre devait saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant le constat du défaut d'avis ou de proposition

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:485583.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Afin de résoudre le litige les opposant sur le règlement financier de ce marché, les parties ont conclu le 29 mars 2016 une convention d'arbitrage, complétée par un avenant n° 1.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447230.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

A la suite du refus, par Mme A F, de la réduction de la quotité de travail prévue par son contrat à durée indéterminée, laquelle lui a été proposée par le rectorat dans des courriers datés du 17 juillet

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655789

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société Edwards Lifesciences ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 novembre 2019, présentée par

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060275

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées "soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427510

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

De plus, alors qu'il était précédemment prévu de proposer à la femme enceinte de faire une démarche diagnostique en cas de risque s'avérant supérieur ou égal à 1 sur 250, l'arrêté du 14 décembre 2018 prévoit

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745791

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association française des usagers de banques. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

, Texidor, Perier, avocat de l'Union des industries du panneau contreplaqué et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de l'Ameublement français et de l'Union des industries des panneaux de process

Source officielle

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