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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104264
26 février 2003
l'emploi et de la solidarité portant extension de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans le secteur des transports sanitaires ainsi que de son avenant
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618420
4 décembre 1981
X A PU S'ASSURER LES SERVICES D'UN IMPRESARIO MOYENNANT UN POURCENTAGE DE 10 % SUR LES SOMMES DEVANT LUI REVENIR, LES DEUX CONTRATS NE FAISAIENT PAS DOUBLE EMPLOI, LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE Z AYANT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625351
2 mars 1990
ET DENIS" aux fins d'assurer le transport jusqu'à ses locaux d'une machine-outil, la remise en état d'un véhicule acheté d'occasion, la pose de tachymètres réglementaires sur d'autres véhicules, ainsi
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443105.20220425
25 avril 2022
Par suite, le contribuable n'est pas fondé à soutenir que la prescription était acquise lors de la notification de la proposition de rectification. 10.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640697
15 décembre 2015
Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'Association pour la promotion de la concurrence dans le
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428
28 avril 2023
ayant pour objet l'exercice de leur profession ainsi que, s'ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469994.20250221
21 février 2025
Par un avenant du 13 avril 2012, l'aide a été attribuée à la copropriété Basurdea, dont M. B est propriétaire majoritaire et mandataire.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737164
23 décembre 2020
Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Le président du conseil d'administration (...) propose au conseil d'administration la nomination du directeur général et signe son contrat.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033157847
23 septembre 2016
L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat (...) ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031447483
9 octobre 2015
bail ; - la convention de mise à disposition des locaux relative au site " Callou " est renouvelable sans formalité particulière ; - l'autorité administrative n'a aucun pouvoir d'appréciation pour s'assurer
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034007946
3 février 2017
mettre en attente des opérations d'achat ou de vente de titres qu'il effectuait pour le compte de ses clients et à affecter, au terme d'un délai qui pouvait être de quelques jours, les opérations s'avérant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936366
27 janvier 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Baudin Châteauneuf Dervaux et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Grand port
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496783.20241210
10 décembre 2024
- entaché son ordonnance d'une contradiction de motifs en jugeant, d'une part, que le ministre devait saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant le constat du défaut d'avis ou de proposition
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:485583.20240730
30 juillet 2024
Afin de résoudre le litige les opposant sur le règlement financier de ce marché, les parties ont conclu le 29 mars 2016 une convention d'arbitrage, complétée par un avenant n° 1.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447230.20211118
18 novembre 2021
A la suite du refus, par Mme A F, de la réduction de la quotité de travail prévue par son contrat à durée indéterminée, laquelle lui a été proposée par le rectorat dans des courriers datés du 17 juillet
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655789
13 décembre 2019
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société Edwards Lifesciences ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 novembre 2019, présentée par
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008060275
7 juillet 2000
de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées "soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé
CETAT:CETATEXT000042427510
14 octobre 2020
De plus, alors qu'il était précédemment prévu de proposer à la femme enceinte de faire une démarche diagnostique en cas de risque s'avérant supérieur ou égal à 1 sur 250, l'arrêté du 14 décembre 2018 prévoit
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745791
5 décembre 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association française des usagers de banques. Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412
12 avril 2024
, Texidor, Perier, avocat de l'Union des industries du panneau contreplaqué et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de l'Ameublement français et de l'Union des industries des panneaux de process
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