n'est pas davantage en mesure de fournir ces éléments de comparaison, il y a lieu de retenir, pour le calcul de la valeur locative, les données figurant dans les actes constituant l'origine de la propriété

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ".

Considérant que le fait générateur de l'imposition de la plus-value imposable en application de l'article 150 A du code général des impôts est constitué par la cession à titre onéreux des biens ou des

dans le cadre des opérations de remembrement d'une nouvelle parcelle de terrain en contrepartie de la parcelle dont il a été fait apport s'analyse en un transfert forcé à titre onéreux des droits de propriété

La livraison d'un bien meuble s'entend du transfert de propriété d'un bien meuble corporel ..." et qu'aux termes de l'article 266 du même code, dans la même rédaction : "1.

impôts ou d'autres contributions ou des amendes " ; qu'une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger

n'est pas davantage en mesure de fournir ces éléments de comparaison qu'il y a lieu de retenir, pour le calcul de la valeur locative, les données figurant dans les actes constituant l'origine de la propriété

Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.

la contribution du bénéficiaire aux dépenses d'équipements publics ; qu'elles n'ont pas pour objet, comme la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, de priver une personne de la propriété

dans son pays d'origine, le risque d'être persécuté en raison de ses origines hutues, des accusations portées à tort contre lui de participation au génocide et de ses démarches tendant à récupérer la propriété

Il a retenu comme valeur vénale, pour le bien situé rue Albert Einstein, la valeur figurant sur l'acte de cession de ce bien intervenue en 1985 et, pour le bien situé rue Nicolas Copernic, les montants

Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement : / a. l'entreprise cessionnaire

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des

Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

La livraison d'un bien meuble s'entend du transfert de propriété d'un bien meuble corporelà III.

B... se bornait à faire valoir, devant l'administration, qu'il n'avait pas la propriété des biens visés par cet acte, sans invoquer aucun des motifs mentionnés au 2° de l'article L. 281 précité ; qu'il

Sur le bien-fondé du jugement en ce qui concerne la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de la société H2I à raison des constructions réalisées par la société locataire

Aux termes, enfin, de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat

et les opérations immobilières effectuées par la commune (...) » ; Considérant qu'une servitude de passage instituée en vertu d'un acte de droit privé au bénéfice d'une commune sur une propriété privée