Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2131-2 du code général des propriétés des personnes publiques : "Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2131-2 du code général des propriétés des personnes publiques : "Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2131-2 du code général des propriétés des personnes publiques : "Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne

d'Etat est compétent en premier et dernier ressort en vertu du b) du 2° de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative, pour connaître de leur requête ; - il justifie en sa qualité de propriétaire

septembre 1984 du conseil municipal de Granchamp relative à la vente d'une parcelle de terrain communal, d'autre part, ladite délibération en tant qu'elle ne désigne pas la société susvisée comme propriétaire

L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N 53-899 DU 26 SEPTEMBRE 1953, LE PREFET DE SEINE-MARITIME A MODIFIE LES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE FORCEE DES PROPRIETAIRES

publication d'arrêtés préfectoraux complémentaires ; que, toutefois, la protection des propriétés voisines des cours d'eau revient, en vertu des articles 33 et 34 de la loi du 16 septembre 1807, aux propriétaires

. ; l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU LAC D'ANNECY, dont le siège est ... ; M.

. ; LORSQUE L'ALIENATION EST ORDONNEE, LES PROPRIETAIRES RIVERAINS SONT MIS EN DEMEURE D'ACQUERIR LES TERRAINS ATTENANT A LEUR PROPRIETE.

CAS OU SONT SOUMISES A L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES MODIFICATIONS DE TRACE OU D'EMPRISE DEVANT AFFECTER LA VOIRIE COMMUNALE, LES PARCELLES CORRESPONDANTES SONT A DEDUIRE DES APPORTS DES PROPRIETAIRES

; lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leur propriété.

LA COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS CHARENTE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; 9 - L'ASSOCIATION VERDONNAISE DES PROPRIETAIRES

A...qui, en sa qualité de propriétaire riverain, a contribué à leur financement ; qu'à la suite de l'effondrement partiel de l'enrochement mis en place sur sa propriété, M.

départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion font partie du domaine public de l'Etat, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leur propriété.

commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment d'une délimitation contradictoire dressée le 18 mars 1997, que les plantations effectuées par un propriétaire

, OUVERTES A L'USAGE PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M.RENIER EST PROPRIETAIRE DE LA PARTIE DU CHEMIN DONT IL EST RIVERAIN ET QUI TRAVERSE LES FONDS LUI APPARTENANT ET SITUES

portions desdites parcelles restant en deçà de l'alignement seront élevées des maisons d'habitation ou autres bâtiments de quelque importance " ; qu'aux termes de l'article 4 de cette même loi : " Les propriétaires

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879 applicable dans le département du Haut-Rhin : "Les propriétaires riverains d'une voie

tribunal de grande instance de Bressuire en date du 19 janvier 1981 que le chemin en cause n'est pas un chemin rural mais un chemin d'exploitation au sens de l'article 92 du code rural, appartenant aux propriétaires