Conseil d'État · 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 25 avril 2003

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GRANDCHAMP, représentée par son maire  ; la COMMUNE DE GRANDCHAMP demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la SCI Les Pinons de Grandchamp, d'une part, le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 22 septembre 1984 du conseil municipal de Granchamp relative à la vente d'une parcelle de terrain communal, d'autre part, ladite délibération en tant qu'elle ne désigne pas la société susvisée comme propriétaire riveraine à laquelle doit être proposée l'acquisition de la parcelle ZR 5  ;
2°) de condamner la SCI Les Pinons de Grandchamp au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt susvisé  ;
Vu, enregistré le 28 mars 2003, le mémoire par lequel la COMMUNE DE GRANDCHAMP déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE GRANDCHAMP,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que le désistement de la COMMUNE DE GRANDCHAMP est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
D E C I D E   :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE GRANDCHAMP.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GRANDCHAMP.
Copie pour information sera adressée à la SCI Les Pinons de Grandchamp et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.