En l'absence de contestation par les défendeurs de l'intérêt à agir des requérants et au vu des pièces du dossier soumis au juge des référés, celui-ci n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce

Ruggiero Y a demandé réparation au centre hospitalier universitaire de Nancy, en sa qualité de gestionnaire du centre de transfusion sanguine de Nancy, des conséquences dommageables d'une contamination

- QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Considérant que MmeG..., qui a la qualité de défenderesse devant le juge de première instance, avait qualité pour faire appel ; que son mémoire produit dans l'instance n° 398618 et qualifié d'" intervention

du Front de Seine, au maintien de son aspect architectural et de son caractère résidentiel, à la qualité de son environnement sous tous ses aspects ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens ;

de parties en défense qui les rend recevables à faire appel du jugement annulant la décision, alors même qu'elles n'auraient produit aucune défense en première instance ; que, lorsque l'une d'elles fait

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée MINUT ECHAPPEMENT, dont le siège social est ... à Paris 75012 , représentée par son gérant domicilié en cette qualité

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée MATANA, dont le siège social est ... à Paris 75012 , représentée par son gérant domicilié en cette qualité

par le syndicat, à la liberté syndicale et au bon fonctionnement du service public de l'enseignement agricole ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la note de service litigieuse ; - la

de l'évolution des soins infirmiers une formation professionnelle du plus haut degré de qualité", et, en vertu de l'article 1-b-6 de son règlement intérieur, "de représenter et défendre les intérêts communs

complémentaire, enregistrés les 12 et 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PICO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité

lui est attribué en cette qualité et l'indice qu'il a atteint dans son corps d'origine; que M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 20 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BOIS-LE-ROI ENVIRONNEMENT QUALITE

accordé l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie dans la commune d'Ennetières-en-Weppes ; que si, devant la cour administrative d'appel, le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD est intervenu en défense

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C, médecin spécialiste, qualifiée en médecine générale, exerçant en Guyane, a porté plainte contre M.

le décret, les arrêtés et les notes dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête tendant à l'annulation du décret, des arrêtés et des notes contestés ; Vu le mémoire en défense

outre que le témoignage d'un usager produit par l'association requérante ne suffit pas à établir la réalité d'un préjudice grave et immédiat à sa propre situation ou aux intérêts collectifs qu'elle défend

juillet 2011, la décision contestée aura commencé à produire certains effets dont la perte de sa clientèle et l'impossibilité d'exercer son activité de manière normale ; qu'il existe un doute sérieux quant

non déclarées, peuvent se prévaloir d'une existence légale ; que si, en application des articles 5 et 6 de la même loi, les associations non déclarées n'ont pas la capacité d'ester en justice pour y défendre

Article 2 : La VILLE DE MASSY versera à l'Association "Défendre Palaiseau" une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.