de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions qui lui étaient posées.

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 septembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire

sur le moteur de recherche exploité par la société Google, qui lui a été notifiée par un courrier du 24 avril 2014, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée

Considérant que cette question est déterminante pour la solution des litiges que doit trancher le Conseil d'Etat ; qu'elle présente une difficulté sérieuse ; qu'il y a lieu, par suite, d'en saisir la Cour

la question ne présente pas un caractère sérieux.

Vu la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 22 juillet et 23 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SC " Nathalie

de 1993) l'a déclarée non admise à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour

. ; les sociétés susmentionnées demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-1061 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse de personnes non

administrative d'appel de Paris, après avoir de nouveau constaté un non-lieu à statuer à hauteur de sommes dégrevées en cours d'instance, a prononcé une décharge partielle des impositions et pénalités

rejeté l'exception d'illégalité ; 2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

spéciale concernant la province Sud de Nouvelle-Calédonie dont elle est saisie ; 2°) de poser à la Cour de cassation diverses questions préjudicielles relatives à l'office du juge en matière électorale

tendant à l'annulation de l'arrêt n° S 2018-2044 du 12 juillet 2018 par lequel la Cour des comptes a rejeté leur requête d'appel comme irrecevable, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de

Sur le pourvoi : 2.

Par un arrêt n° 16PA01876 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et MmeA...

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

Par un arrêt n° 18MA01999 du 17 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dans la mesure du dégrèvement prononcé

Par un arrêt n° 16PA01354 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par MmeB..., mettant

Par une ordonnance n° 14PA00338 du 22 avril 2014, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Dans l'arrêt du 15 juillet 2021 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne

Considérant qu'il ressort enfin des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêt du 18 septembre 2007, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Paris a annulé pour excès de pouvoir