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Article 3 : La commune de Nogent-sur-Marne versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Considérant que l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit de nouvelles règles pour le calcul du montant des pensions des personnes qu'il mentionne ; que ces règles sont

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de biens, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Gardanne Bouches-du-Rhône à lui verser

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scientifique de Marseille et d'entrer en contact, de quelque façon que ce soit, pendant toute l'information judiciaire, avec un certain nombre de personnes nominativement désignées et plus largement avec

SONT SOUMIS A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU AUX DROITS D'ENREGISTREMENT DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN, AINSI QU'AU DROIT SUPPLEMENTAIRE DE 6 % PREVU A L'ARTICLE 1840 G TER..." ; CONSIDERANT QUE

Par un jugement du 14 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Colmar a prononcé la liquidation judiciaire de la société Thurmelec et désigné la société Koch et associés en qualité de liquidateur judiciaire

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par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

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