Elles ne peuvent donc être admises au regard des règles rappelées au point 4. 6.

le siège est 233, boulevard Voltaire à Paris (75011) ; la FÉDÉRATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 25 de la décision n° 2007-0810 de l'Autorité de régulation

2019, statuant sur l'appel formé par la société contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit à ses conclusions subsidiaires, tendant à la réduction, par application du plafonnement

la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond

OPERATIONS AUTRES QUE LES VENTES NE DEPASSE PAS UNE LIMITE QUI, POUR LES ANNEES 1969 ET 1970, ETAIT DE 125.000 F ET, POUR L'ANNEE 1971, DE 150.000 F, ET QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL N'EXCEDE PAS UN PLAFOND

En déduisant indûment des dépenses engagées en vue de l'élection et en évitant ainsi de faire apparaître un dépassement du plafond des dépenses autorisées, M.

représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE FRANCAISE DES PLASTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2010 par laquelle la Commission de régulation

qu'il a acquittée en conséquence du plafonnement de cette contribution en fonction de la valeur ajoutée, bien qu'elle doive être précédée d'une réclamation préalable formée devant la Commission de régulation

qu'il a acquittée en conséquence du plafonnement de cette contribution en fonction de la valeur ajoutée, bien qu'elle doive être précédée d'une réclamation préalable formée devant la Commission de régulation

qu'il a acquittée en conséquence du plafonnement de cette contribution en fonction de la valeur ajoutée, bien qu'elle doive être précédée d'une réclamation préalable formée devant la Commission de régulation

qu'il a acquittée en conséquence du plafonnement de cette contribution en fonction de la valeur ajoutée, bien qu'elle doive être précédée d'une réclamation préalable formée devant la Commission de régulation

qu'il a acquittée en conséquence du plafonnement de cette contribution en fonction de la valeur ajoutée, bien qu'elle doive être précédée d'une réclamation préalable formée devant la Commission de régulation

./ Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique

être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; Considérant que les indemnités temporaires régies

la Commission de régulation de l'énergie, ne peut être regardée comme un recours dirigé contre une décision prise par les organes de la Commission au titre des missions de contrôle ou de régulation confiées

B... et ses colistiers ont également réglé personnellement des dépenses de campagne postérieurement à la désignation du mandataire financier ; que le montant des dépenses ainsi réglées personnellement

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant

qu'il a acquittée en conséquence du plafonnement de cette contribution en fonction de la valeur ajoutée, bien qu'elle doive être précédée d'une réclamation préalable formée devant la Commission de régulation

A a réglé directement certaines dépenses de sa campagne entre le 19 février et le 28 mars 2008 pour un montant de 2 262 euros, représentant plus de 6,6 % du total de ses dépenses électorales et plus de

CE PLAFOND EST MAJORE PROPORTIONNELLEMENT A L'AUGMENTATION, PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, DU PRODUIT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE RESULTANT DES DECISIONS DES COLLECTIVITES ET ORGANISMES BENEFICIAIRES