Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 avril 1993 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

DEFINITIVE", DU MEME DEVIS-PROGRAMME, "LE DELAI DE GARANTIE EXPIRERA UN AN APRES LA DERNIERE RECEPTION PROVISOIRE PARTIELLE.

régional de Mme X..., en application des statuts du personnel régional adoptés par délibération du conseil régional en date des 14 février et 27 novembre 1985, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision

La réception a été prononcée le 1er février 2011 sans réserve, avec effet rétroactif au 15 novembre 2010.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au DISTRICT URBAIN DE CLERMONT DE L'OISE, à MM. Y... et X..., à l'entreprise "Baffrey-Hennebique, à M. A..., à M.

PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION POSTAL.

Alain Z..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la succession et des consorts Y..., entrepreneurs de bâtiment à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord) ; le requérant demande que le Conseil

Z... et Y... syndics du réglement judiciaire de la SOCIETE DUCASSOU, de Me Boulloche avocat de M. A... et de Me X..., Gatineau, avocat de la ville du Mans, - les conclusions de M.

X... soutient que l'émission d'un ordre de recherche après réception d'une demande d'extradition est décidée par le Gouvernement français qui en apprécie souverainement l'opportunité et qu'une telle décision

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 13 JUIN 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. 3.

nouveau titre de pension portant revalorisation de la pension litigieuse à compter du 1er janvier 1999 ; 3°) de dire que les sommes dues à ce titre porteront intérêt au taux légal à compter de la réception

l'Office précité devant le tribunal administratif de Rennes, et qui tendait à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle desdits architectes à raison de désordres constatés avant même les réceptions

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

et constituant le lot n° 3 n'ont pas donné lieu à une réception définitive, il résulte de l'instruction que les immeubles achevés ont fait l'objet d'une prise de possession valant en l'espèce une telle

ayant pour mandataire la société Spie Citra Midi Atlantique, aux droits de laquelle est venue la société Spie Citra Ouest, dénommée Spie Batignolles Ouest puis SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST ; que la réception

Aux termes de l'article R. 741-1 : " Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis

de la réception de la mise en demeure. " ; 3.

Cyril A, qui avait exercé en 1989 et 1990 les fonctions de gérant associé de cette société ; que le 4 mai 1995, le mandataire judiciaire désigné par ce jugement a rejeté pour défaut de déclaration préalable