MISE EN RECOUVREMENT DE CHACUN DES DEUX PREMIERS ROLES DANS LESQUELS CES IMMEUBLES ONT ETE IMPOSES ET DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1939. - EN CE QUI CONCERNE LES ROLES SUBSEQUENTS, ILS PEUVENT RECLAMER

aux droits de la SAS Equipole Finance Services, suspendu l'exécution de l'avis du 9 février 2009 émis pour le recouvrement des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur qui ont été réclamés

Pierre X..., locataire de terres comprises dans le remembrement des communes de Craywick et de Loon-Plage (Nord), soutient qu'il était investi d'un mandat délivré par les propriétaires des terres qu'il

, d'autre part, à la révision et à la fixation par voie d'appréciation directe de la valeur locative au 1er janvier 1970 des locaux commerciaux de stockage leur appartenant dans la commune de Gerzat, et

concernant des logements H.L.M. et tendant à obtenir un réexamen à la baisse de leur valeur locative ; Vu 2°/, sous le n° 182837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 octobre

CETTE VALEUR LOCATIVE AU-DESSOUS DES QUATRE CINQUIEMES DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE" ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MOULIN ACQUIS PAR LE SIEUR X...

que quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative, cette disposition n'a ni pour objet, ni pour effet de subordonner l'exercice du droit de réclamation reconnu au contribuable

des années 1981 à 1984, dans la commune de Cannet-Rocheville (Alpes-Maritimes) ; 2° prononce la réduction des impositions litigieuses en ordonnant qu'elles soient calculées en fonction d'une valeur locative

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 : "LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES ...

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 octobre 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté sa réclamation

contentieuse ou postérieurement à la saisine du juge de l'impôt ; que, dans le cadre de l'instruction d'une réclamation contentieuse en matière de taxe foncière, l'administration est seulement tenue,

Ces bénéfices doivent s'entendre, en principe, comme correspondant à la différence entre le sous-loyer perçu et le loyer versé par le locataire, le sous-loyer ne pouvant être regardé comme une ressource

RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LE PLI RECOMMANDE CONTENANT LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION DE MME MOITESSIER Z...

cas contraire, dans une commune présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune d'Aix-en-Provence, des termes de comparaison permettant de déterminer la valeur locative

décision du 21 décembre 2012 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 6 066 euros recouvrée auprès de son locataire

application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative afin de procéder à une visite des immeubles litigieux dans lesquels se situent les différents appartements des locataires

existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date

, le tribunal n'a pas insuffisamment motivé son jugement ; Considérant qu'aux termes du I. de l'article 1507 du code général des impôts : Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article

préalable les conclusions relatives à l'année 1981 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. et Mme X... avaient effectivement présenté le 10 octobre 1981 une réclamation dirigée contre

et codifié depuis à l'article R.193-4 du livre des procédures fiscales : "1. - Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier ...