, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective prévue à l'article L. 136-1 ; que, selon le dernier alinéa du même article : Toutefois, le ministre chargé du travail peut

Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales

par la suite (...) ", il résulte des termes mêmes de l'article R. 4624-18 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret attaqué, que tout travailleur de nuit bénéficie d'une visite d'information

éléments nécessaires au calcul des différentes impositions dont la délivrance dudit permis constitue le fait générateur ; qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction

A le versement à LA POSTE de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du

B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

ordonne à la société "La Cinq" de respecter l'article 17 de la décision du 25 février 1987 modifiée par la décision du 12 juillet 1988 fixant à dix minutes quarante huit secondes pour une heure donnée le temps

charge du Syndicat Sud PTT Moselle le versement à LA POSTE de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, applicable à la

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

Considérant, d'autre part, que l'article L. 2135-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, dispose que ces mêmes

au regard des nouvelles informations apportées en réponse à son avis défavorable sur ce projet éolien, et d'enjoindre au préfet de la Vendée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'arrêt des travaux

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

matière d'environnement ; Vu la directive 75/442/CEE, du Conseil, du 15 juillet 1975 relative aux déchets ; Vu la directive 96/61/CE, du Conseil, du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction

, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail

, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail

statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail

: "Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont

pour compte de tiers, a participé à des réunions de travail avec les responsables de la société cliente en présence, notamment, d'une autre salariée chargée de fonctions d'analyse financière ; que, par