tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ordonner une expertise médicale et à l'allocation d'une provision

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission

de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le bien-fondé d'une demande de référé-provision présentée sur le fondement de ces dispositions, d'apprécier l'existence et le montant d'une

Par une ordonnance n° 1500328 du 16 février 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu cette décision de résiliation.

la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé l'ordonnance du 16 décembre 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille statuant en référé

son président en exercice ; la SOCIETE ASSISTANCE CONSEIL INFORMATIQUE PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102207 du 21 novembre 2011 par laquelle le juge des référés

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

NICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés

rattachant, tel que celui invoqué en l'espèce, à un litige au fond qui échappe à sa compétence, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit, alors même que la procédure de référé-provision

statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (...). " ; qu'aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

d'Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance en date du 19 novembre 1990 du juge des référés

. ; Mme ZY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de prononcer, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date

B...A..., demeurant..., ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire

de l'ordonnance du 21 février 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui payer une provision d'un

Par une ordonnance n° 1803597 du 20 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.

, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur requête ; qu'elles ont relevé appel de cette ordonnance ; que par une ordonnance du 3 mars 2009, le juge des référés de la cour administrative

des mesures qui présentent un caractère provisoire.

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES OUVRAGES DANS LESQUELS SE SONT PRODUITS LES DESORDRES LITIGIEUX A EU LIEU LE 16 JUIN 1959, ET NON AUX DATES INDIQUEES SUR LES