Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE REFUS DE L'ADMINISTRATION D'APPLIQUER AU MONTANT DE SES REMUNERATIONS SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET A LA MAJORATION

son fait un service d'enseignement qu'à compter du 16 janvier 1987 ; qu'en application de la règle du service fait le président de l'université ne pouvait lui reconnaître de droit à percevoir sa rémunération

X..., au cours des exercices clos les 30 juin 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978, des rémunérations que l'administration a jugées excessives ; que, sur le fondement de l'article 39-1-1° du code général des

CETAT36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Rémunération des fonctionnaires exerçant à titre contractuel des tâches de coopération technique ou culturelle dans certains

X..., d'une part qu'elle comportait l'énoncé des faits de la cause, d'autre part qu'y était articulé un moyen tiré de ce que les montants des rémunérations qui lui avait été alloués par ladite société

entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail./ Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

résulte des pièces du dossier que les requérantes ont été engagées à terme fixe à partir du mois de décembre 1972 par la direction des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence pour effectuer diverses tâches

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Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

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Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

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