Conseil d'État — 30 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641601
- Date
- 30 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Rémunération des fonctionnaires exerçant à titre contractuel des tâches de coopération technique ou culturelle dans certains Etats étrangers - Mode de calcul du coefficient de correction applicable à la rémunération de base [décret du 2 mai 1961, article 7 et arrêté interministériel du 16 décembre 1964, article 7] - Mauritanie.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641601
Données disponibles
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