D'UNE SOMME DE 27.219, 55 FRANCS REPRESENTANT LES DROITS EN PRINCIPAL ET LES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU

rémunérations fixées ci-dessus ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de prendre en considération, pour l'application des seuils qu'elles mentionnent, le montant de la rémunération

administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière et de celles de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, que ne peuvent siéger, au sein de ces commissions réunies

TOUTEFOIS, LA REMUNERATION AINSI MAJOREE NE POURRA DEPASSER 288.000 F.

TOUTEFOIS, LA REMUNERATION AINSI MAJOREE NE POURRA DEPASSER 288 000 F.

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision modifiant les conditions de sa rémunération

quelque 20 % du bénéfice comptable, se sont élevées, successivement, à 213 900 F, 286 060 F, 584 600 F et 1 501 600 F ; que la rémunération allouée par la société à son directeur général, M.

Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé (...) à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département". (...) II.

l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 26 mars 1985 par lesquelles la Commission nationale paritaire du personnel administratif des Chambres d'agriculture a modifié les éléments de la rémunération

1953; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU DIT CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS

Un arrêté du 8 juillet 2022 a fixé le plancher et le plafond de la partie fixe de la rémunération brute annuelle.

Ils peuvent toutefois opter pour le maintien de la rémunération qu'ils percevaient antérieurement, sans que cette disposition puisse avoir pour effet de leur assurer une rémunération supérieure à celle

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968, LA REMUNERATION SERVIE AU SIEUR X. COMPORTAIT, OUTRE UNE SOMME MENSUELLE FIXE, UNE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE LA SOCIETE Y.

Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux °1 à 1°4 ci-dessus sont soumises au représentant de l'Etat en vue de leur approbation.

Toutefois, la rémunération ainsi majorée ne peut dépasser 288 000 F.

dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise" ; Sur les rémunérations servies à M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "SERVICE INTERNATIONAL DES PELERINAGES LARONDE", dont le siège social est ... à Paris 75006 , représentée par ses représentants

. - Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu." ; qu'en

1998 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a retiré sa décision du 21 novembre 1997 l'autorisant à maintenir sa résidence à Londres et à conserver son niveau de rémunération

A défaut d'accord conclu soit dans les neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, soit à la date d'expiration du précédent accord, les bases des rémunérations visées au deuxième alinéa du présent