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281 résultats pour « rémunération minimale garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692794

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

subvention globale et forfaitaire de l'Etat " ; qu'en prévoyant que les contributions des employeurs et personnels des cercles et casinos rémunérés aux pourboires sont assises sur l'ensemble des rémunérations

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931769

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

2005, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du personnel navigant de l'aéronautique civile pris en considération pour la détermination du salaire mensuel minimum garanti et du salaire mensuel global moyen, les indemnités de transport et de repas

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417389

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

garanti, que le prix de vente définitif serait déterminé conjointement par les parties à ce contrat et que le prix de vente résultant du placement accéléré était ressorti à un montant de 24,65 euros par

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512962

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

2008, dont le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION demande l'annulation, procède à l'extension de stipulations relatives aux salaires minimaux

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472858.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

l'Etat a rejeté sa réclamation du 24 avril 2019 contre la soumission de sa pension aux règles de cumul emploi-retraite de la loi française et lui a enjoint de communiquer le montant brut annuel de sa rémunération

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007887727

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503163.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

nécessaires pour déterminer les garanties applicables aux transferts de données sur la base des clauses contractuelles types ou si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer un niveau de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038424461

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

de la garantie des risques liés à l'exécution du contrat signé le 11 juillet 2006 avec l'Office Algérien Interprofessionnel des Céréales (OAIC) par lequel celui-ci lui a confié l'inspection et le contrôle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842570

Admin. suprême

8 mars 1995

8 mars 1995

au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) GE Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des suppléments de cotisation minimale de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115855

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

. / Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462977.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007688292

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

minimum de rémunération [1] - Cas des agents dont l'activité n'est pas permanente pendant leurs heures de présence. | 16-07-041,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - Agent non-titulaire n'ayant

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027482073

Admin. suprême

31 mai 2013

31 mai 2013

du personnel des salons de jeux était constituée par les pourboires des clients sous réserve d'un minimum garanti par l'employeur ; qu'aucun pourboire n'ayant pu être perçu pendant la fermeture des salons

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

. / Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. / Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie. " 17.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164744

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de la rémunération figurant à l'article L. 3221-3 du même code, lequel dispose que : " Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459050.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

rendant exigible le capital restant dû et vont également placer les sociétés en cessation de paiement puis en situation en procédure collective, et de ce que, enfin, la clause de sauvegarde et le tarif minimal

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861096

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752960

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

l'Etat à lui verser la somme de 1 512 576,30 euros assortie des intérêts de retard en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante rémunération

Source officielle

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