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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007692794
24 octobre 1984
subvention globale et forfaitaire de l'Etat " ; qu'en prévoyant que les contributions des employeurs et personnels des cercles et casinos rémunérés aux pourboires sont assises sur l'ensemble des rémunérations
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931769
13 octobre 2010
2005, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001
1 octobre 2024
du personnel navigant de l'aéronautique civile pris en considération pour la détermination du salaire mensuel minimum garanti et du salaire mensuel global moyen, les indemnités de transport et de repas
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417389
22 novembre 2019
garanti, que le prix de vente définitif serait déterminé conjointement par les parties à ce contrat et que le prix de vente résultant du placement accéléré était ressorti à un montant de 24,65 euros par
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512962
23 juillet 2010
2008, dont le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION demande l'annulation, procède à l'extension de stipulations relatives aux salaires minimaux
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472858.20240607
7 juin 2024
l'Etat a rejeté sa réclamation du 24 avril 2019 contre la soumission de sa pension aux règles de cumul emploi-retraite de la loi française et lui a enjoint de communiquer le montant brut annuel de sa rémunération
3 SS
CETAT:CETATEXT000007887727
21 juin 1995
au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503163.20250425
25 avril 2025
nécessaires pour déterminer les garanties applicables aux transferts de données sur la base des clauses contractuelles types ou si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer un niveau de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038424461
24 avril 2019
de la garantie des risques liés à l'exécution du contrat signé le 11 juillet 2006 avec l'Office Algérien Interprofessionnel des Céréales (OAIC) par lequel celui-ci lui a confié l'inspection et le contrôle
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007842570
8 mars 1995
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) GE Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des suppléments de cotisation minimale de
CETAT:CETATEXT000025115855
30 décembre 2011
. / Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462977.20220928
28 septembre 2022
relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007688292
3 novembre 1982
minimum de rémunération [1] - Cas des agents dont l'activité n'est pas permanente pendant leurs heures de présence. | 16-07-041,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - Agent non-titulaire n'ayant
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027482073
31 mai 2013
du personnel des salons de jeux était constituée par les pourboires des clients sous réserve d'un minimum garanti par l'employeur ; qu'aucun pourboire n'ayant pu être perçu pendant la fermeture des salons
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
. / Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. / Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie. " 17.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164744
7 décembre 2017
de la rémunération figurant à l'article L. 3221-3 du même code, lequel dispose que : " Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et
ECLI:FR:CEORD:2021:459050.20211223
23 décembre 2021
rendant exigible le capital restant dû et vont également placer les sociétés en cessation de paiement puis en situation en procédure collective, et de ce que, enfin, la clause de sauvegarde et le tarif minimal
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861096
30 décembre 2015
Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752960
25 juillet 2013
l'Etat à lui verser la somme de 1 512 576,30 euros assortie des intérêts de retard en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante rémunération
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