Patrice A, directeur territorial précédemment en charge du service Jeunesse, affaires scolaires et sportives, des fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des services ; que M.

la direction régionale des douanes et des droits indirects de la Guyane, a été notifié à la " recette centrale de Kourou, 71 avenue du Général de Gaulle à Kourou ", à l'adresse qui était celle d'un service

Mme X... ne pouvait justifier une sanction disciplinaire, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'après avoir estimé que le comportement témoigné par Mme X... à la suite d'une réorganisation

dont celui de surveillante de la cantine scolaire qui avait été confié à Mme X... ; que, par suite, en procédant, par la décision attaquée au licenciement de cet agent pour des motifs tenant à la réorganisation

, et du refus opposé à leur demande tendant à la communication aux représentants du personnel audit comité de divers documents relatifs au bilan de la réorganisation et à l'évolution des services de la

ni de l'ensemble des sociétés du groupe auquel cette société appartenait ; que la circonstance que les motifs invoqués à titre principal pour justifier la demande de licenciement et tirés d'une réorganisation

1°) de déclarer nulle et de nul effet et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 18 octobre 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui a autorisé les directions des services

Lorsqu'il comporte des clauses relatives à l'exécution d'une mission de service public, le contrat est signé pour une durée de cinq ans " ; 3.

supérieure, ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; que, par suite, lemoyen doit être écarté ; Considérant que la décision attaquée n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 16 avril 1955 portant réorganisation

ses diverses fonctions" ; Considérant que, par sa délibération n° 30 du 21 mars 1991, le conseil municipal de Cholet a décidé de créer un emploi de chargé de mission auprès du maire, chargé de la réorganisation

qui comportait pour l'intéressé une réduction sensible de ses responsabilités et des avantages attachés à sa fonction, n'a pas constitué dans les circonstances où il est intervenu une mesure de réorganisation

économiques à partir de 1974 ; qu'après avoir procédé à la réduction de ses effectifs par la suppression des contrats de travail à durée déterminée et par des départs volontaires, elle a décidé une réorganisation

X... au service municipal de la fourrière : Considérant qu'à l'appui de cette décision la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET invoque son souci de réorganiser le service de la fourrière municipale, et d'assurer

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une note de service n° 423 en date du 25 mai 1993, le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE a procédé à la réorganisation du

délégation du préfet, a usé de ses prérogatives dans un but autre que celui d'actualiser la répartition des points de bonification indiciaire entre les différents postes éligibles à la suite de la réorganisation

personnel et de conseiller prud'homme exercées par l'intéressée, ainsi que par les circonstances que, d'une part, le maintien de Mlle X... au sein de l'entreprise n'était pas incompatible avec la réorganisation

n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier Mme X... a fait suite à une réorganisation

la décision attaquée, porté une atteinte irrégulière aux droits qu'il tenait de la décision du 6 décembre 1985 ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la réorganisation

délibération dont il demandait la suspension aurait été entièrement exécutée à cette date ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que, eu égard à l'importance et aux conséquences de la mesure de réorganisation

n'est assorti d'aucune précision permettant d'e apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier Mme X... a été motivée par une réorganisation