"Chaffoteaux et Maury" a versé à la société anonyme BETHENOD une somme de 286 000 F hors taxes ; que, si le contrat ainsi résilié était devenu, depuis 1967, une source régulière de profits pour la société

renonciation tacite du maître d'ouvrage ; Considérant que si l'entreprise Y... n'a pas été mise en mesure de s'expliquer sur l'un des motifs de la résiliation relatif au non paiement des sous-traitants

, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est

Il résulte de ce qui a été dit au point 1 que les dispositions attaquées se bornent à assouplir les règles de résiliation des contrats ou règlements définis par décret, sans distinguer entre les bénéficiaires

DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE POITIERS à verser à l'OPHLM de la Charente la somme de 1 924 374,32 euros représentant le montant de la charge des annuités restant à courir d'un emprunt contracté

du ministre de la défense du 29 janvier 2002 refusant d'agréer la demande de résiliation du contrat d'engagement de M.

conventionnelle des contrats : Quelle qu'en soit la durée, un contrat peut, à tout moment, être résilié avec l'accord des parties...

le présent contrat se trouverait suspendu, résolu ou résilié de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte en cas d'accidents indépendants des parties reconnus de force majeure nécessitant la fermeture

et a ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef de ces parcelles, d'autre part, à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a pas lieu à résiliation du contrat d'amodiation, ni par voie

résulte de ces dispositions que le droit à la prime d'engagement n'est acquis que si le contrat d'engagement n'est pas résilié avant l'expiration de la durée légale de service ; Considérant que la décision

conformes au marché, elle ne pouvait, en revanche, après avoir constaté que la résiliation du marché était intervenue pour un motif d'intérêt général et non en raison des fautes reprochées par le centre

11 décembre 1986, elle a agréé comme sous traitant de l'entreprise Emile Touzet la Société sud parisienne de construction pour la construction des murs de soutènement ; que la société Emile Touzet a résilié

X..., ayant exercé, au titre d'un contrat de coopération, des fonctions enseignantes à l'Université d'Oran, a, après la résiliation par les autorités algériennes de ce contrat, avec effet du 7 septembre

l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour apprécier la condition d'urgence, d'une part, les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible

terme de ce contrat ; que ce contrat doit, dès lors, être réputé avoir une durée indéterminée ; que l'arrêté du 24 mai 1989 pris par le maire de Grand-Bourg de Marie-Galante a constitué une résiliation

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Fouras a résilié le 29 décembre 1995 le contrat par lequel elle avait concédé, à partir du 1er mars 1991, l'exploitation du terrain

, après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour apprécier la condition d'urgence, d'une part, les atteintes graves et immédiates que la résiliation

il effectuait la vente au nom et pour le compte de la société Shell ; que ce contrat, qui ne comportait aucune clause d'exclusivité territoriale, a fait l'objet, le 19 janvier 1965, d'un avenant précisant

CALCULEE EN FONCTION DE L'ANNUITE DE LOCATION ; CONSIDERANT QUE DANS LES CONDITIONS AINSI STIPULEES LE NON-REMBOURSEMENT DES DEPOTS DE GARANTIE ET LA PERCEPTION DES INDEMNITES DE RESILIATION AVAIENT POUR

A ne s'est pas présenté à cette convocation ; que, par décision du 17 février 2008, le général commandant la région terre Nord-Ouest a résilié son contrat d'engagement et l'a radié des contrôles de l'armée