DIRECTEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M.

X..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la SOCIETE CISE-REUNION, n'a été convoqué à un entretien préalable que le 23 avril 1992, soit postérieurement à la consultation du comité

entre la SNCF et son personnel en ce qu'il prévoit trois collèges électoraux pour les élections de délégués du personnel ainsi que la décision implicite par laquelle le président de la commission mixte

des banques et établissements financiers de la région parisienne, dont le siège est au ... ; - le syndicat CGT force ouvrière des employés, gradés et cadres des professions du crédit de la région parisienne

X... pour 1985 établie par le centre de formation des personnels communaux : Considérant que M.

du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de comité d'établissement ou de délégué syndical bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils ont vocation à représenter d'une protection

X..., délégué du personnel et représentant syndical au comité d'entreprise, 2°- annule pour excès de pouvoir la décision du ministre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion : Considérant que la demande présentée par M.

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUX DE REUNION

du personnel d'autre part, la moitié des membres au moins sont présents ou représentés" ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission paritaire locale au cours de laquelle

; que l'article 9 modifie l'article 9 du même décret en disposant que : Les directeurs généraux délégués sont nommés par le président.

X..., délégué du personnel ; que si le procès-verbal de la réunion de comité n'a été transmis à l'inspecteur du travail, en même temps que la demande d'autorisation de licenciement, que le 1er juillet

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant

du personnel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu, enregistré le 25 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, avant de statuer sur

du personnel ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que le jugement, en date du 9 octobre 2019, par lequel le tribunal correctionnel de Bobigny l'a relaxé des chefs de vol en réunion et de tentative de

X..., magasinier, délégué du personnel et membre du comité technique au sein de l'entreprise CASADEI ; °2) rejette la demande de M.

R CZ et Mme DS EP ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2023 par laquelle le directeur régional délégué de la direction régionale de l'économie

DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ;

X..., l'autorisation de licencier pour faute ce salarié, délégué du personnel, délivrée le 14 janvier 1986 par l'inspecteur du travail de Versailles, 2°) rejette la demande d'annulation présentée par M