Vu la procédure suivante : Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin-Bach et Hirou, ès qualité de liquidatrices judiciaires de la société Batipro logements intermédiaires

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la convocation tardive de la commission administrative, le 24 janvier 2014, l'absence de prise en compte des travaux de cette commission pour la révision

S... soutient que le registre des décisions d'une commission administrative chargée de la révision de la liste électorale n'est pas suffisamment motivé, sans indiquer d'ailleurs laquelle des trois commissions

La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale, d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées

A...relatives à la révision de sa pension pour la période du 1er janvier 1996 au 17 juillet 1998 ; Sur le pourvoi incident présenté pour M.

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme (SA) Batipro Logements intermédiaires

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme (SA) Batipro Logements intermédiaires

mai 1979 ainsi que des intérêts capitalisés ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le ministre de la défense devant la cour régionale des pensions de Paris ; 3°) de mettre à la charge

fixé la valeur d'indemnisation des biens dont ils étaient propriétaires en Tunisie, 2° les renvoie devant l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer pour qu'il soit procédé à la révision

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont se prévaut le ministre chargé du budget : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné,

concédée à Mme A, et non à la révision de la pension d'orphelin perçue de 1958 à 1971 par M.

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme (SA) Batipro Logements intermédiaires

par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ".

Le centre éducatif renforcé géré par l'association Les amis de Tatihou relevait des établissements mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire, financés par l'Etat selon

Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie ou à la réhabilitation légale ou judiciaire de

Christophe Y tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 1998, ainsi que ladite notation, 2°) enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la révision de la notation de M.