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DÉCISION / ECLI
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DATE
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2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008112825
14 juin 2002
d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège est 2300, avenue des Moulins à Montpellier cedex (34185) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503056.20250409
9 avril 2025
A met en cause non pas les agissements ou décisions d'une autorité administrative mais une décision juridictionnelle rendue par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037942894
24 décembre 2018
Sur la base de ces faits, la procédure disciplinaire engagée à son encontre a abouti au prononcé de la sanction de révocation par décret non publié du président de la République le 12 décembre 2018.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007843966
29 juillet 1994
Robert X... à compter du 22 mai 1989 ; - de rejeter la demande présentée devant les premiers juges par M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466526.20240710
10 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 octobre 2017 par laquelle le conseil départemental de la Gironde a prononcé sa révocation à compter du 1er novembre 2017.
8 SS
CETAT:CETATEXT000008059053
3 décembre 1999
Vu la demande, enregistrée le 17 décembre 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MAISON DE RETRAITE DE BONDUES, établissement public représenté par son directeur, demeurant
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135440
8 février 2019
sur la proportionnalité de la mesure de révocation de M.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007833555
16 décembre 1992
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759011
10 juillet 2019
B...a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision de révocation du 12 juillet 2011 prononcée à son encontre par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836033
17 décembre 1993
François X..., la décision du directeur du centre hospitalier le révoquant de ses fonctions ; 2/ de rejeter la demande présentée par M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025449325
5 octobre 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 juillet 2010 par lequel le Président de la République a prononcé sa révocation et sa radiation du corps des préfets
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452095.20211230
30 décembre 2021
par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007862280
9 décembre 1994
X... de son emploi de chef de service ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007934619
13 janvier 1997
la MAISON DE RETRAITE ET DE CURE MEDICALE DU VALLON, représentée par sa directrice en exercice, domiciliée à Marcillac-Vallon (Aveyron) (12330) ; la MAISON DE RETRAITE ET DE CURE MEDICALE DU VALLON demande
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364392
13 juillet 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis du 25 avril 2007 par lequel la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière s'est prononcée en faveur du maintien
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019310004
7 août 2008
d'annuler l'ordonnance du 15 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu, à la demande de M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007903942
21 juin 1995
, en date du 12 juin 1989, lui infligeant la sanction disciplinaire de révocation ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180520
15 octobre 2004
X justifie d'une situation d'urgence ; Considérant que le moyen tiré de ce que la révocation de M.
CETAT:CETATEXT000008059533
21 avril 2000
X... soutient qu'en conséquence de l'annulation de l'arrêté prononçant sa révocation la commune devait lui reverser ses salaires à compter de la date de sa révocation, la décision dont l'exécution est
CETAT:CETATEXT000008086252
3 mai 2000
présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE NAVARRE dont le siège est ... (27022 Cedex) représenté par son président en exercice domicilié audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE NAVARRE demande
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