. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps

commission nationale d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone d'attraction concernée, l'équilibre recherché

l'exercice précédent" ; qu'aux termes de l'article 54 du même code : "Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

Il résulte, en second lieu, des dispositions rappelées au point 3 que la " recherche en investissements " ou " analyse financière " consiste en des travaux de recherche, ou d'autres informations, recommandant

15 janvier 1988, au prix de revient de 7 053 500 F ; qu'ayant évalué à 6 080 000 F seulement, à la date de la fusion, la valeur de l'actif net apporté, la société absorbante a constaté une perte comptable

Si, comme le souligne le requérant, les prestations de recherche de pannes ou d'incidents n'impliquent pourtant, par elles-mêmes, aucune prestation d'entretien ou de réparation nécessitant la recherche

Il soutient que : - l'article premier de l'arrêté contesté est entaché d'incompétence en tant qu'il a inclus les prestations de recherche de pannes ou d'incidents dans le champ des prestations soumises

pour remettre en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés dont elle se prévalait, sur la circonstance qu'il résulte de la vérification en cause que l'association recherche

mise en recouvrement des impositions en litige, le 15 novembre 1985, par l'effet de la prescription encourue, en vertu des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, par le comptable

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre

dans la décision de rejet de la réclamation présentée par la société, n'ait pas précisé quels étaient les comparables en cause.

POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE FORFAITAIRE ; QU'ELLE A, DANS UN DEUXIEME TEMPS, RECHERCHE AUPRES DES CLIENTS DE M. X ...

arrêt suffisamment motivé, que, s'agissant des établissements de crédit, les produits tirés des titres de placement et des titres d'investissement doivent être regardés, en application des normes comptables

européennes, établi à titre permanent dans l'un de ces Etats autres que la France et accomplissant, en France, une activité professionnelle occasionnelle, assure la représentation ou la défense d'un client

externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client

ressort pas des pièces du dossier que la définition de la zone de chalandise du projet, faite par le pétitionnaire à partir de données relatives à la fréquentation de centres commerciaux de type comparable

En deuxième lieu, en ce qui concerne l'audit du chiffre d'affaires et des créances clients hors groupe, la décision attaquée reproche à M.

Les entreprises (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche