, renouvelables par tacite reconduction pour une période de cinq ans ; qu'ils peuvent être dénoncés à l'échéance du terme avec un préavis de six mois ; que, toutefois, ces contrats prévoient que les deux

tribunal administratif de Nantes en date du 11 octobre 1994 rejetant la demande en décharge des suppléments d'impôts sur les sociétés auxquels la SARL Atlantique Fioul a été assujettie au titre des années

." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-6 du même code : "La ou les conventions, leurs annexes et avenants n'entrent en vigueur, lors de leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction

qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la même loi, dans sa rédaction alors applicable : Les fonctions qui, correspondant à

précédente dans une discipline au titre du 1° ci-dessus parmi les professeurs certifiés (...) âgés de quarante ans au moins et justifiant de dix années de services effectifs d'enseignement, dont cinq

administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

gestion de l'école catholique (OGEC) Fénelon une indemnité de 385 456,24 euros au titre de la contribution communale aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de cette école pour les années

gestion de l'école catholique (OGEC) Saint-Alyre une indemnité de 507 940,42 euros au titre de la contribution communale aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de cette école pour les années

l'école catholique (OGEC) Massillon Notre-Dame une indemnité de 290 181,81 euros au titre de la contribution communale aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de cette école pour les années

l'école catholique (OGEC) Les Francs Rosiers une indemnité de 337 902,17 euros au titre de la contribution communale aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de cette école pour les années

gestion de l'école catholique (OGEC) Monanges une indemnité de 292 569,02 euros au titre de la contribution communale aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de cette école pour les années

gestion de l'école catholique (OGEC) Sainte-Thérèse une indemnité de 366 538,86 euros au titre de la contribution communale aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de cette école pour les années

et avenants n'entrent en vigueur, lors de leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction, qu'après approbation par arrêté interministériel ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 162-6-1 du même

; - elle dispose de locaux permanents exclusivement dédiés à la formation en ostéopathie, ainsi que cela ressortait du bail conclu le 30 septembre 2015 avec la société C.E.E.R.R.F., d'une durée d'un an

d'assurance maladie, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et l'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux ont conclu le 3 avril 2007, pour une durée de cinq ans

syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 7 juillet 2010 du ministre de l'éducation nationale intitulée " Programme Clair - Expérimentation - année

Dans ce dernier cas, les agents recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.

A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963, 1964 ; 2° REQUETE N° 80478 DE LA SOCIETE X...

1987, soit, pour l'une d'entre elles, l'année 1988, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette différence ait eu une influence sur les résultats de l'enquête ; qu'aucune disposition n'obligeait

l'activité d'intermédiaire en biens divers pendant dix ans, et qu'elle a ordonné la publication de cette décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers pour une durée de cinq ans ;