la prise en charge, au titre de l'accident de service dont elle a été victime le 25 décembre 1992, des soins et arrêts de travail postérieurs au 8 février 1993 ; 2°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux

PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - | 67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS

de conduite ; qu'en procédant à cette demande de restitution, le préfet ou l'autorité compétente se borne à tirer lesconséquences de la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte totale de

que de droit contre les tiers responsables des faits qu'ils invoquent ; Considérant, d'autre part, que les fortes pluies qui sont tombées sur la commune avant l'inondation, et qui, selon un rapport des

en raison de ses activités professionnelles, d'une part contre l'hépatite B et, d'autre part, contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.

du travail et des maladies professionnelles. (...)

Vu 1°), sous le n° 169 913, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1995 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°)

En vertu de l'article R. 122-21-2 du même code, lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, il est loisible au requérant de demander

Le lendemain, Mme B a consulté son médecin traitant qui lui a prescrit un arrêt de travail pour syndrome dépressif réactionnel.

du travail et des maladies professionnelles. (...)

faire appel à un expert certifié conformément aux articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail dans les cas suivants : / 1° En cas de risque grave avéré, révélé ou non par un accident de service

B...F...contre ce jugement, a sollicité un avis technique.

les incendies. / Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention

a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.

l'immeuble leur appartenant, ... à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) ; 2°) rejette l'appel en garantie formé devant le tribunal administratif de Strasbourg par la société anonyme "Gaz de Strasbourg" contre

date du 23 octobre 2000 par lequel les préfets de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados ont autorisé le port autonome du Havre à faire procéder à la réalisation des installations, ouvrages et travaux

de 2013, 2014, et 2015 et la décision du 16 novembre 2016 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; - de la décharger de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre à la caisse d'allocations

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.