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192 résultats pour « recours en contribution à la dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219074

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04737 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028349206

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

l'annulation du jugement n° 0705305 du 14 octobre 2009 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039426775

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624877

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 1985 et 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "SOCIETE DE GESTION ET D'INSTALLATIONS

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175213

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Vu le recours, enregistré le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493487.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

détenteur du 28 février 2022 émise pour le recouvrement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre des années 2019 à 2021 et des cotisations de taxe d'habitation et de contribution

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626716

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868565

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 décembre 2006 rejetant sa demande de réversion de la pension de son mari, ensemble la décision du 12 novembre 2007 rejetant son recours

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253365

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

En prenant ainsi en compte, pour apprécier la capacité contributive de M. A..., la valeur de cet appartement dans sa totalité, au lieu de se fonder sur les seuls droits que M.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038466947

Admin. suprême

13 mai 2019

13 mai 2019

administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2016 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa requête tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038738014

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

administratif de Marseille d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 3 novembre 2016 en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle de sa dette

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296330

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

interrégional des douanes de Dijon du 28 mai 2008 lui supprimant le bénéfice du régime indemnitaire des comptables des douanes à compter du 1er septembre 2008 ainsi que la décision implicite rejetant son recours

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722818

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

Aucun recours contentieux relatif à la passation des contrats prévue aux articles précédents ou à leur exécution ne pourra être introduit qu'après avoir été soumis audit comité" ; que ces dispositions

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500411.20250611

Admin. suprême

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : La société Gold Cash Market 38 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les métaux précieux et de contribution au remboursement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729796

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

interjeté du jugement du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de contribution

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007707031

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

Vu le recours enregistré le 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007712044

Admin. suprême

31 mai 1985

31 mai 1985

Recours du ministre de l'éducation nationale, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du préfet, commissaire de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447625.20210928

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

Ces contributions sont assises sur le montant des dépôts garantis de chaque adhérent. Cette assiette tient compte du profil de risque des différents adhérents.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625818

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486050.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Enfin, par une décision du 16 mars 2022, la CAF a accordé à Mme A la remise gracieuse de la moitié de la dette d'allocation de logement sociale.

Source officielle

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