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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219074
20 novembre 2013
par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04737 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028349206
16 décembre 2013
l'annulation du jugement n° 0705305 du 14 octobre 2009 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039426775
27 novembre 2019
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624877
4 avril 1990
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 1985 et 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "SOCIETE DE GESTION ET D'INSTALLATIONS
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175213
27 juillet 2005
Vu le recours, enregistré le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493487.20250314
14 mars 2025
détenteur du 28 février 2022 émise pour le recouvrement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre des années 2019 à 2021 et des cotisations de taxe d'habitation et de contribution
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029626716
24 octobre 2014
B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868565
29 avril 2009
décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 décembre 2006 rejetant sa demande de réversion de la pension de son mari, ensemble la décision du 12 novembre 2007 rejetant son recours
9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253365
22 décembre 2017
En prenant ainsi en compte, pour apprécier la capacité contributive de M. A..., la valeur de cet appartement dans sa totalité, au lieu de se fonder sur les seuls droits que M.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038466947
13 mai 2019
administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2016 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa requête tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038738014
8 juillet 2019
administratif de Marseille d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 3 novembre 2016 en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle de sa dette
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296330
23 décembre 2010
interrégional des douanes de Dijon du 28 mai 2008 lui supprimant le bénéfice du régime indemnitaire des comptables des douanes à compter du 1er septembre 2008 ainsi que la décision implicite rejetant son recours
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007722818
8 avril 1987
Aucun recours contentieux relatif à la passation des contrats prévue aux articles précédents ou à leur exécution ne pourra être introduit qu'après avoir été soumis audit comité" ; que ces dispositions
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500411.20250611
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : La société Gold Cash Market 38 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les métaux précieux et de contribution au remboursement
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729796
16 mars 2011
interjeté du jugement du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de contribution
3 SS
CETAT:CETATEXT000007707031
31 janvier 1986
Vu le recours enregistré le 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007712044
31 mai 1985
Recours du ministre de l'éducation nationale, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du préfet, commissaire de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447625.20210928
28 septembre 2021
Ces contributions sont assises sur le montant des dépôts garantis de chaque adhérent. Cette assiette tient compte du profil de risque des différents adhérents.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625818
26 février 1988
annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486050.20241022
22 octobre 2024
Enfin, par une décision du 16 mars 2022, la CAF a accordé à Mme A la remise gracieuse de la moitié de la dette d'allocation de logement sociale.
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