Vallée, Auditeur, - les observations Me Odent, avocat de la SARL MAJEYDA, - les conclusions de M.

, de présenter au plus tard le 31 janvier 2002 un nouveau programme de redressement et, d'autre part, lui a interdit de recueillir de nouvelles adhésions à compter du 1er décembre 2001 ; 2°) de condamner

en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Renault, auditeur, - les conclusions de M.

Pinet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. Suren A, - les conclusions de M.

sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une

Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet

Elles font l'objet soit d'une publication préalable du projet de décision par la voie électronique dans des conditions permettant au public de formuler des observations, selon les modalités fixées par

Le Premier ministre n'a pas produit d'observations.

Considérant, en second lieu, que la communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public, prévue par l'article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties

sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Jeannine B... et autres, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'éducation nationale et de la culture

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

faisant appel public à l'épargne ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que M.

DE SES PROPOS, EST SANT INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE DES LORS QUE L'ENSEMBLE DES OBSERVATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE FORMULEES ONT ETE PRESENTEES ET RECUEILLIES ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE

rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le représentant de l'Etat dans le département, a porté à la fois sur l'utilité publique de

d'une part, que les chambres d'agriculture ont présenté leurs observations sur l'utilité publique de l'opération, comme le prévoit l'article R. 11-14-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

X... avait notamment invoqué un moyen tiré de ce que la déclaration d'utilité publique, qui portait atteinte à un édifice inscrit, avait été prononcée sans qu'ait été préalablement recueillie l'autorisation

public lors de l'enquête publique préalable à la création de la réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle dans le département du Haut-Rhin n'aurait pas comporté toutes les pièces exigées par l'article