d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la délibération n° 91-39 en date du 17 octobre 1991 par laquelle le conseil d'administration de l'agence financière de bassin Adour-Garonne a institué une redevance

le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 mars 1992 du conseil municipal d'Arques, supprimant la redevance

. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - APPEL PROVOQUE. -

. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - APPEL PROVOQUE. -

l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sollies-Toucas du 10 janvier 1986 autorisant le maire de la commune à signer un avenant avec la compagnie Sade et reconduisant les tarifs de la redevance

CES LOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CETTE SOMME DANS LE MONTANT DE LA TAXE DUE A RAISON DE LA VENTE, AU MOTIF QUE LE DROIT A DEDUCTION NE PEUT ETRE EXERCE QUE PAR LE VENDEUR DE L'IMMEUBLE, REDEVABLE

En cas de non paiement des redevances dues par l'exploitant de l'aéronef, l'exploitant de l'aérodrome est admis à requérir de l'autorité responsable de la circulation aérienne sur l'aérodrome que l'aéronef

de Saint-Malo d'annuler les titres exécutoires émis à leur encontre le 4 juin 2012 par la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo, tendant au recouvrement, au titre de l'année 2012, de la redevance

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant à être déchargées des sommes mises à leur charge au titre des redevances

ET DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX QUI DEVAIENT REVENIR GRATUITEMENT, EN FIN DE BAIL, AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ; QU'ELLE A VERSE, AU TITRE DE CETTE CONSTRUCTION, LA REDEVANCE

Les redevances devront être appropriées aux services rendus ( ...

dans ce dernier cas, le débiteur soit dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, continue de produire des effets dans son propre patrimoine ; que le débiteur demeure, par suite, redevable

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à Mme Chantal X... la décharge de la redevance

valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL

. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS NOUVELLES..* TERRAIN DE REJET.