Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de l'association de défense du Val de Dronne et de la Double et autres doit être rejeté. 12.

protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) fixant la liste des pays d'origine sûrs ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à chacune des associations, de la somme de 2 000 euros au titre

Pour les unités associées, ces mesures sont prises avec l'accord de leur autorité de tutelle" ; Considérant que l'équipe de recherche dénommée Medimat, dirigée par le requérant, a bénéficié d'une association

Par un arrêt n° 20LY01996 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'association Protection de la grande forêt de Taillard et autres contre ce jugement.

procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées

Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et

permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole " a refusé la communication de divers documents à l'Association nationale animaux sous tension et lui a enjoint de les communiquer à cette association

d'accepter la libéralité est accordée ou refusée par le préfet et, en cas de refus du préfet, l'association peut faire un recours administratif, sur lequel il est statué par décret en Conseil d'Etat,

sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

A la suite de son entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 février 2024, une décision de refus d'entrée en France au titre de l'asile prévoyant également son réacheminement

Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier.

audiovisuelle lui a refusé d'exploiter un service local de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars et 26 juin 2015 et le 4 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association

Vu 1°/, sous le n° 215736, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1999 et 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

"Montsoult ensemble", le refus implicite opposé par le maire de la commune à la demande de l'association de lui prêter une salle communale ; 2°) rejette la demande présentée par l'association devant le

loisirs et sports, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 19 mai 1975 ; Vu l'arrêté du 21 mai 1975 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie jeunesse et sports ; Vu

d'usagers des transports (FNAUT) et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de SNCF Réseau ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 53-1, 61-1 et 62 ; - la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; - le règlement (UE) du Parlement

Par une lettre reçue le 2 février 2021, l'association française de chiropraxie (AFC) a demandé au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre, pour les personnes faisant un usage

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège