à la société SCIP l'autorisation de le licencier ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société SCIP devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

le licenciement de M.

l'autorisation de licencier M.

X..., le ministre du travail a, par décision du 17 août 1982, annulé la décision du 25 mars 1982 et refusé l'autorisation de licenciement ; que la société Poujaud a par la suite offert à M.

de licencier M.

de licencier pour faute le requérant, délégué syndical, et a autorisé son licenciement ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

d'autorisation opposé le 27 septembre 1985, au licenciement de cinq salariés protégés ; - de rejeter la demande de la société Potez sur ce point ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte

à la société requérante l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Secométal ; que, par suite, les autres moyens soulevés par ladite société devant le tribunal administratif à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du refus d'autorisation et du rejet de son

X... à la date à laquelle se sont produits les faits qui ont conduit son employeur à demander l'autorisation de le licencier, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient,

Rapides de Lorraine l'autorisation de le licencier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le code

16 janvier 1985, l'inspecteur du travail des Pyrénées-Atlantiques a refusé d'autoriser la société René Laporte à licencier pour motif économique M.

des licenciements en soulignant que ce seul motif suffisait à refuser l'autorisation ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle elle a demandé l'autorisation

son licenciement ainsi que sur l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur et le mandat détenu par la salariée pour annuler la décision de l'inspecteur

pour faute, et d'autre part, refusé ledit licenciement ; 2°) rejette la demande présentée par la société des Kaolins du Finistère devant le tribunal administratif de Rennes, Vu, 2°/ sous le n° 78 627,

d'un autre salarié ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement de Mlle X... ait été en rapport avec l'exercice de son mandat ; Considérant qu'il découle de ce qui précède

de la Haute-Garonne a, par décision du 15 avril 1988, refusé d'autoriser le licenciement de M.

la requérante ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

avec les fonctions représentatives normalement exercées où l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est motivée par un comportement fautif