GENERALES - RECEPTION DES TRAVAUX - RECEPTION DEFINITIVE -Date de la réception définitive prononcée par le juge - Maître de l'ouvrage ayant refusé de prononcer la réception définitive alors que l'ouvrage

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1988 par laquelle le maire

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la Société PEINTURE NORMANDIE, et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du syndicat intercommunal pour la

d'ouvrage au motif qu'elle n'établissait pas avoir adressé au maître d'oeuvre le mémoire de réclamation prévu à l'article 13.44 du cahier des clauses administratives générales du marché ; Considérant

de l'ouvrage, et l'Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE), en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, soient solidairement condamnés à lui verser une provision

Cette remise pourra être effectuée à partir de la réception provisoire et au plus tard à la réception définitive de chaque ouvrage.

Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneurdans un mémoire de réclamation qui précise le montant

X... ne le font pas normalement participer à la conception et à l'exécution de travaux ouvrant droit au bénéfice de la prime de technicité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

motivé d'acceptation./ Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées./ Les notifications prévues à

connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1978, PRESENTEE POUR LA VILLE DE THIERS PUY-DE-DOME REPRESENTEE PAR SON MAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir le

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir le

au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 6 août 1987 par lequel le maire de MORMOIRON a refusé de délivrer

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POILLY-LEZ-GIEN, représentée par son maire

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

de signer la réception définitive ; Considérant d'une part que ni l'expiration du délai de garantie prévu par le marché, ni la prise de possession des locaux par le maître de l'ouvrage ne pouvaient, en