a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701206 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris avait annulé la décision en date du 18 mai 2006 par laquelle il avait refusé

dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai [de quatre-vingt-dix jours] prévu au 3° de l'article L. 531-27.

Schengen des ressortissants d'Etats tiers détenteurs d'autorisations provisoires de séjour et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises, en tant qu'elle prescrit de refuser

des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet

. ; Mme demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours, dirigé contre la décision du

de délivrer ces visas le 29 janvier 2008 ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé ce refus par une décision implicite ; Sur les conclusions dirigées

de visa d'entrée en France, instituée par ce décret, se substitue entièrement au refus initial pris par les autorités diplomatiques ou consulaires ; qu'ainsi les conclusions de M.

à obtenir la suspension de la décision contestée, qui la prive de la présence de son époux et de la possibilité de mener une vie familiale normale ; qu'il existe un doute quant à la légalité du refus

Sur le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

." ; qu'ainsi que le fait valoir Mme X..., la notification de la décision en date du 1er mars 1985 par laquelle le maire d'Issy-les-Moulineaux lui a refusé l'octroi des allocations pour perte d'emploi

général de France à Tananarive (Madagascar) lui refusant un visa de long séjour, mention étudiant ; 2°) d'annuler la décision du 26 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

que les intéressés ont saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 2002 par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat leur a refusé

cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours contre le jugement n° 1005044/7-1 du 31 mars 2011 du tribunal administratif de Paris ayant annulé sa décision du 9 mars 2009 par laquelle il a refusé

n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ".

règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas, à l'administration de s'assurer et au juge de vérifier que l'ingérence qui découle d'un refus

Qu'aucun argument légitime n'a été avancé par l'intéressé pour expliquer le refus de se soumettre à cet examen. Il résulte en outre de l'instruction et des échanges à l'audience que si M.

A, ressortissant albanais, et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'il a, par une décision distincte, désigné l'Albanie comme pays de renvoi ; que par jugement du 25