. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Réclamation soumise d'office au tribunal par le directeur.

DISCIPLINE LE 11 AOUT 1982, LA CIRCONSTANCE QUE CE CONSEIL AIT A NOUVEAU ETE CONVOQUE LE 17 AOUT 1982, DANS LA MEME COMPOSITION, POUR DELIBERER SUR LA SANCTION APPLICABLE N'A PAS ETE DE NATURE A VICIER LA REGULARITE

AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE, APRES EXPERTISE, SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE CETTE PERIODE ; SUR LA REGULARITE

syndicat durant ladite enquete, n'a recu que quelques jours avant la cloture de celle-ci l'avis individuel qui lui avait ete adresse pour l'en informer, cette circonstance est sans influence sur la regularite

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Exercice des fonctions de rapporteur devant une juridiction disciplinaire - Personne n'appartenant pas à la juridiction mais ne participant pas au délibéré - Régularité

prendre n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, dès lors, la circonstance que l'arrêté ministériel attaqué ait été pris après l'expiration du délai susmentionné n'est pas de nature à affecter sa régularité

-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION -Existence - Dénaturation des clauses du contrat.

RIVIERE L'AUTORISATION DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 LE PREFET DE L'ARIEGE N'A PAS AGI POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET GENERAL MAIS A SEULE FIN DE REGULARISER

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Consultations préalables - Consultation de la commission administrative paritaire - Régularité en l'espèce

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Régularité de la notification de redressement - Inspecteur compétent pour établir la notification

RESPONSABILITE LIMITEE " L'AUBERGE DU CHEVAL BLANC" ET LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REGULARITE

IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION A SUIVI, AVANT D'ETABLIR LESDITES IMPOSITIONS, LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE, SANS QUE LA REGULARITE

NOTIFIEE SANS QU'UNE NOUVELLE NOTIFICATION AIT ETE ADRESSEE AU CONTRIBUABLE ET QUE L'ADMINISTRATION AIT A NOUVEAU INVITE CELUI-CI A FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Procédure - Rapport liminaire d'un supérieur hiérarchique de l'agent - Régularité de la procédure.

. - NOTE EN DÉLIBÉRÉ ADRESSÉE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE - CONDITIONS DE RÉGULARITÉ.

. - REGULARITE EN LA FORME. - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT. - Demandes collectives.

. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Communication tardive d'un mémoire à l'autre partie.

. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - Contradiction entre la motivation du jugement et son dispositif.