Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 10 janvier 1973

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Réclamation soumise d'office au tribunal par le directeur. | - Fonctionnaire compétent pour suivre l'instruction. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Exonération sous condition de remploi - Réinvestissement non porté à la connaissance de l'administration au plus tard à la date de déclaration des résultats de l'exercice : exonération impossible. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Réintégration dans les résultats du premier exercice soumis à vérification des provisions dénuées d'objet figurant au bilan d 'ouverture dudit exercice. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles : avances consenties à une autre société et devenues irrecouvrables.