X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ". 2.

déterminée ou leur intégration dans la fonction publique, selon qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entité dont l'activité

Ainsi qu'il a été dit aux points 5 à 7, si le principe de souveraineté fait, en principe, obstacle à ce que les dispositions du code du travail relatives aux relations collectives de travail, telles celles

L.341-6 a droit ... "2°) en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L.122-3-5, L.122-

, par une décision expresse, pour une durée indéterminée./ La durée de six ans mentionnée au quatrième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des

de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée", cette disposition n'est pas applicable aux agents contractuels de droit public ; que telle

indéterminée. / II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat

liées à la rupture de son contrat de travail ; que, par un arrêt du 6 mai 2004, la cour d'appel de Versailles a confirmé ce jugement en tant qu'il requalifiait le contrat verbal de Mme A en contrat à

, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent : 1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs ; 2° Soit des

nature d'un contrat à durée indéterminée mais donnait naissance chaque fois à un nouveau contrat.

Considérant, d'une part, que la différence de traitement critiquée par Mme A... est fondée, non pas sur la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail, mais sur le caractère statutaire ou

à durée indéterminée à temps complet.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article L. 122-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979 relatives au contrat de travail à

aux modalités et au calendrier de recueil des déclarations d'intention de mobilité (DIM) des personnels titulaires et contractuels à durée indéterminée de l'enseignement agricole technique public et sous

déterminée en contrat à durée indéterminée ; que par un arrêt du 23 décembre 2008, la Cour de cassation a jugé que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître du litige ; que Mme B...se

déterminée en contrat à durée indéterminée ; que par un arrêt du 23 décembre 2008, la Cour de cassation a jugé que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître du litige ; que Mme B...se

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-16 du code du travail, dans leur rédaction

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

indéterminée du contrat à durée déterminé de l'agent non titulaire de la fonction publique territoriale satisfaisant, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions