SAONE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2000 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement fixant les dates d'ouverture anticipée

le règlement des travaux supplémentaires exécutés par la société anonyme Razel : Considérant que le tribunal administratif s'est borné, d'une part, à retenir que la société pouvait prétendre au remboursement

1996, a demandé à l'Etat de l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de cette faute, en raison notamment de l'admission de salariés au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée

délai de validité de la décision de sursis à statuer, au motif que le projet présenté n'était pas compatible avec diverses dispositions du plan d'occupation des sols révisé, mis en application par anticipation

ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables, mais seulement à ce que le juge accueille les conclusions propres à ce requérant, telles celles tendant au remboursement

2003 du tribunal administratif de Caen, et d'autre part, déchargé M. et Mme A...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement

d'annuler la décision implicite par laquelle le trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine a rejeté son opposition à l'exécution du titre de perception émis à son encontre le 4 février 2008 pour le remboursement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense, en date du 31 juillet 2000, lui refusant le remboursement de ses frais de déménagement dès avant son départ à la retraite

argumentation mettant en cause les conditions dans lesquelles l'administration fiscale doit vérifier et valider les formulaires dénommés " Form 83 " qui permettent aux propriétaires de dividendes de se faire rembourser

société anonyme dont il est actionnaire, un prêt, remboursable huit ans plus tard, comportant le versement d'un intérêt annuel de 8 %, ramené à 6 % à compter de 1971, et, en outre, au moment du remboursement

1967, auprès de deux de ses actionnaires, un emprunt remboursable huit ans plus tard, comportant le versement d'un intérêt annuel de 8 %, ramené à 6 % à compter de 1971, et en outre, au moment du remboursement

la décision du 29 juin 2017 par laquelle la société Electricité de France (EDF) lui a réclamé le paiement d'une somme de 17 477,23 euros toutes taxes comprises et de condamner cette société à lui rembourser

Un décret détermine, pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1° et 2°, les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule

A UN AGE QUI LUI RENDAIT DIFFICILE LA RECHERCHE D'UN AUTRE EMPLOI, QUE SON DEPART ANTICIPE ENTRAINAIT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE SES EMOLUMENTS DE RETRAITE, ET QU'EN RAISON ENFIN DE L'ANCIENNETE ACQUISE

BRONCHOKOD et MAXILASE de la liste des médicaments remboursables à compter du 1er mars 2006 et, d'autre part, les place dans l'impossibilité matérielle de mettre en oeuvre le droit à une publicité anticipée

l'armée de terre, qui a été affecté à Fort-de-France (Martinique) au mois de juillet 1997, a perçu à ce titre une indemnité d'installation calculée sur la base d'un séjour de deux ans ; que son départ anticipé

15ème) et, d'autre part, remis intégralement à sa charge cette participation d'un montant de 469 300 F ; 2°) de prononcer la décharge de la participation litigieuse ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser

désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant au non prélèvement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement

D... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de L'Aigle a décidé le remboursement

CES DECRETS PRECISERONT, EN TANT QUE DE BESOIN, LES CONDITIONS, LES MODALITES ET LES LIMITES DU REMBOURSEMENT.