d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre des années 2012, 2013 et 2022 et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2022, et, d'autre part,

ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET, D'AUTRE PART, DE L'I.R.P.P.

B...en décharge des sommes correspondant aux cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation ; que Me Ricard a repris dans ses mémoires les moyens précédemment formulés et y a ajouté un moyen tiré

D'APRES LA VALEUR LOCATIVE D'HABITATION DE CHAQUE CONTRIBUABLE. - LES PARTIES DES BATIMENTS CONSACREES A L'HABITATION PERSONNELLE DOIVENT SEULES ETRE COMPRISES DANS L'EVALUATION DES LOYERS..." ; CONS.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE

qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 6 mars 1974 par lequel le tribunal administratif de versailles a accorde au ... decharge de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de la taxe

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 A RAISON DU BENEFICE REALISE A L'OCCASION DE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1969 : "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE

LES AFFAIRES FAITES EN "FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PEUT FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RENDUS EN MATIERE D'IMPOTS ET TAXES VISES A L'ARTICLE 1939 .1."

employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités correspondantes, ainsi qu'à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe

Aux termes de l'article 261 de ce code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5. () / 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans () ".

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY NE LUI A ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE

d'annuler le jugement du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, condamné la commune d'Amilly à lui verser la somme de 7 479,36 F, qu'elle estime insuffisante, en remboursement

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment exigées.

dont elle était propriétaire et qu'elle mettait à la disposition de son fils à titre gracieux, à la taxe foncière et à l'assurance habitation de cette maison, ainsi qu'à l'assurance voiture qu'elle payait

Vu 1°), sous le n° 57029, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1984 et 15 juin 1984, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE

d'habitation prononcés à son profit au titre des années 2004 et 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit, dans cette mesure, à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

civile immobiliere "residence rois de majorque" cedees par les sieurs gonzales, garrigue et cavaliere entre le 30 octobre 1963 et le 15 mai 1964 et qui doit etre retenue pour determiner l'assiette de la taxe

retard auxquels il a été assujetti, au titre de l'année 1976, par voie de rôle mis en recouvrement le 31 mars 1979 ; °2 lui accorde la décharge des droits et intérêts de retard contestés, et le remboursement