Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme du 7 décembre 1983 statuant sur les opérations de remembrement

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais, en date des 6 octobre et 10 novembre 1988 relative aux opérations de remembrement

au motif qu'elle ne présentait pas un caractère agricole, elle n'a pas attaqué, dans les délais légaux, l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1990 fixant le périmètre de remembrement ; qu'elle n'est donc

par laquelle le juge administratif, saisi par voie d'exception, constate l'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que l'annulation d'un tel acte pour excès de pouvoir, pour effet de remettre

administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de Saône-et-Loire statuant sur les opérations de remembrement

par délibération du conseil municipal du 25 mai 1989, est sans incidence sur la régularité dudit plan ; Considérant qu'aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose aux communes l'obligation de remettre

D'autre part, aux termes de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, applicable au litige : " Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur

2 prévoit la suppression de la notion de "gare tête de ligne" et l'article 3 prévoit la suppression des billets "banlieue-Paris" et des billets "banlieue-section urbaine" au profit d'un titre unique de

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 25 juin 1993 qui a rejeté sa demande concernant les opérations de remembrement

ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE CONJOINT DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU PREFET DU VAL-D'OISE, EN DATE DU 29 DECEMBRE 1972, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE LA CREATION D'UN CENTRE URBAIN

contrairement à ce que soutiennent les requérants, que figurent au dossier soumis à l'enquête publique des informations relatives à l'existence de contentieux en cours à l'encontre des procédures de remembrement

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi du syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense est rejeté.

l'amélioration des conditions d'exploitation ne s'appliquent qu'aux terres agricoles visées au II dudit article" ; qu'aux termes de l'article II de l'article 19-1 précité : "Dans le périmètre de remembrement

réparation du préjudice qu'ils ont subi lors de l'inondation de leur maison d'habitation les 11 et 23 septembre 1989, d'autre part, a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine

prononcé la décharge des suppléments d'impôt en litige en tant qu'ils procèdent de la remise en cause de l'exonération du régime de faveur prévu pour les activités exercées au sein des zones franches urbaines

Pour en prévenir la dispersion, il privilégie la densification des zones urbaines existantes en évitant une urbanisation linéaire diffuse et prévoit que l'existant s'apprécie par référence à des critères

tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime relative au remembrement

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté sa réclamation concernant les opérations de remembrement