rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1990, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de prêt

X... soutient aussi qu'il avait prêté, par des actes sous seing privé établis au cours des années 1965 à 1967, à quatre de ses amis, de l'or devant leur permettre d'acquérir des appartements et que cet

accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par les établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais.

millions de francs, les parts que ces personnes détenaient dans le capital de la société Ofi ; que, toutefois, la réalisation des transactions était subordonnée à l'octroi à la société Immopar d'un prêt

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 1997 résultant de l'imposition de revenus de capitaux mobiliers regardés comme distribués par la société Acfa et remis

Dans ce cas, elle arrête le montant définitif et la durée maximale du prêt dont elle propose l'octroi ( ...)" ; Considérant que, pour apprécier la situation financière de l'intéressée et évaluer quelle

que la somme de 30 000 F que l'administration a taxée d'office au titre de l'année 1978 proviendrait d'un prêt qui lui aurait été accordé par M. et Mme C... alors qu'il précise par ailleurs qu'il ne lui

avait constituée en vue de faire face à la dépréciation affectant, selon elle, la valeur nominale de ces prêts en raison de l'absence d'intérêts à percevoir durant la longue période devant s'écouler jusqu'à

) ; que l'article 2 de ce décret dispose : Les vendeurs, cessionnaires de créance, escompteurs et prêteurs de deniers pour l'achat des véhicules ou engins visés à l'article 1er devront, pour conserver

Pour juger que la somme de 6 541 euros, correspondant à des intérêts échus portant sur une période comprise entre la remise des chèques par des prêteurs sympathisants et leur encaissement par l'association

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre de l'exercice clos en 2007, la SNC Siblu a déduit en charges les intérêts qu'elle a acquittés en contrepartie d'avances qui lui ont

août 2015 et 27 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il concerne les intérêts

Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ...

soutient que le déséquilibre de la balance des espèces établie par le vérificateur proviendrait de loyers perçus en sus de ceux qui ont été pris en compte par l'administration, du remboursement d'un prêt

Cette circonstance, si elle fait obstacle à ce que les délais de recours contentieux soient opposés à l'intéressé, n'entache d'aucune irrégularité la ou les décisions révélées, le cas échéant, par ces

dont les intérêts avaient été déduits.

CONSISTAIT A FAVORISER PAR SON ENTREMISE LA CONCLUSION DE PRETS IMMOBILIERS ET DE CONTRATS D'ASSURANCES LIES A CES PRETS ; QUE LES OPERATIONS AINSI DEFINIES NE SE RATTACHENT NI AUX ACTIVITES FINANCIERES

44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986 "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 ( ...) sont remises en capital, intérêts et frais.

X... a disposé, pour cette acquisition, en complément d'un prêt P.A.P. de 200 500 F, d'un "prêt fonctionnaire", celui-ci n'entre pas dans la catégorie des prêts prévus aux articles L.301 et suivants du

d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel de M. et Mme Gérard B et réformant le jugement du 25 octobre 2005 du tribunal administratif de Strasbourg, a, en premier lieu, déchargé les intéressés