Vu le recours, enregistré le 24 février 1995, au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

à l'emploi a convoqué pour le 15 décembre 2008 à 17h00 la première réunion du conseil d'administration de l'organisme prévu à l'article L. 311-7 devenu L. 5312-1 du code du travail ; ils soutiennent que

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

de fonction, en ce qui concerne les délégations consenties à MM.

Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.(...

décision de l'inspecteur du travail à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne en date du 14 juin 1983 autorisant la société "Kabivitrum" à licencier Mme Brigitte B..., délégué

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué

à l'auto-école programmée, deuxièmement, la circulaire du 12 juillet 1982 du même auteur relative à l'amélioration de l'utilisation des moyens du service, troisièmement, la note du 17 juin 1998 du délégué

L'étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de court séjour applicables sur le territoire de l'une des Parties contractantes doit en principe quitter sans délai les territoires des

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 août 2003 par lequel le magistrat délégué

décision du 9 octobre 1992 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme a confirmé sa décision du 23 juin 1992 l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement

X... à bénéficier du revenu de remplacement ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondée sur la circonstance que l'activité exercée par M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le conseiller délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 avril 2003 par lequel le magistrat délégué

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué

l'une des conditions fixées au 1-c, d et d bis" ; que les conditions prévues par le 1-d et le 1-d bis du même article sont remplies par les contribuables qui : "d- sont titulaires d'une pension d'invalidité

prenant la forme notamment d'allocations d'assurance qui sont accordées pour une durée limitée, compte tenu de l'âge des intéressés et de leurs références de travail, et que ce revenu de remplacement

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Impossibilité de constituer le conseil - Date à laquelle cette impossibilité peut être constatée