Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée par ordonnance du président de la formation de jugement au 13 octobre 2011 à

en application des dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit à l'administration, lorsqu'elle décide de reporter

d'organisation de la station de sports d'hiver de Peyresourde-Balestas : Cons. qu'en l'absence de circonstances nouvelles, c'est à tort que le juge des référés a par son ordonnance du 31 mars 1981 reporté

D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, EN DATE DU 23 JUIN 1965, S'IL MENTIONNAIT QUE LA DEMOISELLE X...

conduire de Meurthe-et-Moselle, qu'il était convoqué devant elle pour le 29 août et qu'il pouvait, entre-temps, prendre connaissance de son dossier ; que la commission de suspension n'était pas tenue de reporter

en tant qu'il approuve les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 des statuts figurant à son annexe et, d'autre part, sursis à statuer sur la date

et de l'énergie, chargée des relations internationales sur le climat, interrogée par un parlementaire sur ses intentions concernant l'éventualité d'un report de la date de clôture de la chasse aux oies

LA REUNION DE LA COMMISSION A UNE DATE ULTERIEURE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MOTIF DU REFUS DE REPORTER LA DATE DE LA SEANCE AURAIT COMPORTE UNE ERREUR DE DROIT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE

du 17 novembre 2006 modifiant son arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de prendre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, l'affaire étant inscrite à l'audience du 21 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille, la date de clôture de l'instruction était, en

L'article 12 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de

du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros permettant d'accéder aux services des fournisseurs de services en ligne, notamment Audiotel, et s'est bornée à en reporter

plusieurs mandats aux élections des commissions administratives paritaires des différents niveaux locaux, régionaux et nationaux ; - d'annuler lesdites opérations électorales ; - le cas échéant, de reporter

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

prononcée pour limite d'âge, une telle mesure peut, sur demande de l'intéressé, être retirée par le ministre à qui il appartient d'apprécier, en fonction de l'intérêt du service, s'il y a lieu de reporter

Martinique a reporté la date limite mentionnée par ces dispositions au 17 septembre 2021 à 18 heures. 2.

X... à la date du 20 juillet 1988, date de son éviction du service, et reconstituant la carrière de l'intéressé à compter de cette date jusqu'à celle du 31 décembre 1992, date à laquelle il a été, sur

Le 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a reporté la date limite mentionnée par ces dispositions, pour les listes de candidats non présentes