Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1996, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS FORESTIERS (S.N.T.F), dont le siège social est ..., représenté

de salariés représentatives au niveau national, dont l'Union nationale des syndicats autonomes et la Fédération syndicale unitaire, ainsi que du Syndicat des travailleurs corses ; / 3° Une personnalité

POUR LA REPRESENTER EN JUSTICE, LES SYNDICATS NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES MANDATAIRES ADMIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Ainsi, l'impact de l'absence de l'arrêté prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts sur la situation des compagnies aériennes représentées par le syndicat requérant apparaît

; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE (F.N.M.E.

représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DOM-TOM demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1990 par laquelle le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 février et 10 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance française des industries

est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat. 3.

départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de Val-de-Marne, seront définies par application des dispositions de l'article 9 de la présente loi" ; Considérant, d'une part, que les personnels représentés

être reconnues représentatives du secteur des métiers et de l'artisanat sur le plan national, doivent satisfaire aux conditions posées par l'article L. 133-2 du code du travail et être, en outre, représentées

, dont le siège est ..., dûment représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande l'annulation de la décision n° 453

E..., délégué syndical, Mme Christiane A... et MM.

dans l'organisation du service : Considérant que les dispositions attaquées concernent l'organisation des lycées et collèges et ne portent atteinte ni aux statuts ni aux prérogatives des personnels représentés

dont il est propriétaire ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Courcouronnes, pour la partie de son territoire située hors de la zone d'agglomération nouvelle, continuait d'être représentée

Y..., représentées par leur maire en exercice ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 janvier 1995, présentée par les communes de Saint-Florent, Barbaggio,

Henri H..., délégué syndical, Mme Christiane A..., MM. Bernard B... et Guy E..., délégués du personnel titulaires et M.

CNT PTT ne réserve à un organe de ce syndicat le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom ; qu'aucun organe de ce syndicat ne tient des mêmes statuts le pouvoir de le représenter

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - l'obligation faite aux entreprises représentées par le syndicat requérant de modifier définitivement leur politique commerciale leur cause

fréquences aux opérateurs, et finalement attribuent des fréquences dans la bande 2,6 GHz à quatre opérateurs, soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées

X..., était présentée pour "l'association syndicale du lotissement "Tombulu Biancu" ... représentée par le directeur de son syndicat, la société Kalliste, société à responsabilité limitée ... régulièrement