cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0208062 du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Exor représentée

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU TAMPON (département de la Réunion), représentée par son député-maire en exercice

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ROCKWELL-COLLINS FRANCE, dont le siège est ... (31701), représentée par son président-directeur

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juillet et 28 septembre 2022 et le 15 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Argos vétérinaire Hauts-de-France, représentée

REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 20 AVRIL 1977 REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION

X... était un de ses actionnaires ; Considérant qu'il résulte des affirmations du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, dont Mme Y... venant aux droits de M.

X... a représenté respectivement 9,6 %, 9,38 %, 8,70 % et 8,58 % du chiffre d'affaires de la société et 119 %, 121 %, 79 % et 71,6 % du bénéfice fiscal, M.

jugement de cette requête ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 25 mars 1988, présentée par la société anonyme monégasque "Le Prêt", dont le siège social est ..., représentée

personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué:/ a) par les sommes qu'elles reçoivent de la société ;/ b) par un avoir fiscal représenté

Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : Par les sommes qu'elles reçoivent de la société ; Par un avoir fiscal représenté

B..., la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'est fondée sur la double circonstance que ce dernier avait représenté les intérêts de l'État actionnaire au sein du conseil d'administration

d'un acompte sur dividendes au titre de l'exercice 1999, la cour administrative d'appel de Versailles s'est fondée sur ce qu'elle n'avait pas produit la délibération de l'assemblée générale des actionnaires

impôts que l'avoir fiscal était exclusivement attaché aux produits distribués par une société à ses associés à titre de dividendes, en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale de ses actionnaires

E F, en sa qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, actionnaire principal de la société CDC Entreprises, à une amende de 5 000 euros, pour une faute de gestion, constitutive

COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 14 JANVIER ET LE 23 JUIN 1980 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LA MANUFACTURE D'ESTAMPAGE DU NORD-EST", REPRESENTEE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 SUSMENTIONNE DU CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'APPORT LITIGIEUX : "LORSQU'UN ASSOCIE, ACTIONNAIRE, CEDE A UN TIERS, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "SECURITAS ATLANTIQUE", société anonyme dont le siège est ..., représentée par

exceptionnelle à l'effort de solidarité (C2ES) égale à 75 % des dividendes distribués ou à distribuer sur l'exercice 2019 ; - ordonner le versement par les SCES ayant déjà payés les dividendes à leurs actionnaires