cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre de la période du 30 juin au 31 décembre 1979 ; 2° remette à sa charge lesdites impositions ou, à titre subsidiaire réduise

rejeté sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 au prorata des mois restant à courir à compter du 1er avril 1981 ; 2°) réduise

par les personnes physiques désignées ci-après : ... 7° membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater ; qu'aux termes de l'article 61A du même code, les résultats à déclarer

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AUBELEC demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 772 619 euros (554 512 836 francs djiboutiens) au titre du règlement de livraisons de fournitures, travaux de remise

ET EDITIONS DU FAUBOURG GALERIE URBAN", A REALISE, A TITRE PERSONNEL, AU COURS DE LA SEULE PERIODE D'IMPOSITION, 155 OPERATIONS D'ACHAT ET 231 OPERATIONS DE VENTE D'OEUVRES D'X... ; QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE

de la décision du 11 octobre 1982 par laquelle le maire de Nice a rejeté sa demande d'indemnité correspondant au montant des primes qui lui seraient dues au titre de la participation aux recettes réalisées

QUE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 REPRIS A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES

conseil annuler un jugement n° 3 292, en date du 27 aout 1974, par lequel le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande en reduction des cotisations supplementaires d'impot sur le revenu des personnes

prévue aux articles L. 432-1 et L. 321-3 du code du travail alors applicables, repris aux articles L. 2323-15 et L. 1233-30 du même code, ainsi que celle de la consultation des représentants du personnel

prévue aux articles L. 432-1 et L. 321-3 du code du travail alors applicables, repris aux articles L. 2323-15 et L. 1233-30 du même code, ainsi que celle de la consultation des représentants du personnel

soit reçue par le redevable avant l'expiration du délai de reprise, à savoir le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition était due, soit pour l'année 1976, le

termes de l'article 4-A du code général des impôts, applicable en 1977 et 1978 : "Les personnes qui ont en France un domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de

A dans son intérêt personnel ou au profit de son entourage ; que sur le fondement des éléments ainsi recueillis, confirmés par les constatations opérées dans le cadre d'une vérification de comptabilité

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239

Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir (...) " ; qu'aux termes de l'article 177 de cette même loi : " (...)

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1977 à 1979, à raison de la remise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises

Selon l'article 19 du décret du 30 décembre 2010, repris à l'article R. 122-14 du code pénitentiaire : " Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut occuper les personnes qui lui sont confiées

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1967 A 1969 ET AU TITRE DE