Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article 50 de la loi du 30 décembre 1998 portant loi de finances rectificative pour 1998 : Sous réserve des

janvier 1995 au 31 décembre 1996 et de la pénalité de 5 % prévue par l'article 1788 septies du code général des impôts mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1997,

GENERALE ; ledit syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative

supérieur de l'audiovisuel à leur verser une somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1988

2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, serait illégal en tant que ses dispositions méconnaîtraient les objectifs fixés par l'article 5 de la directive précitée du 27 juin

A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 3 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1989, modifiée

X... à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Le jugement en date du 5 mars 1992 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

n° 59-1454 du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657

la loi de finances rectificatives du 30 décembre 1999 : B.

2 de la loi du 12 juillet 1983 et de l'article 9 du décret du 23 avril 1985 relatives à la démocratisation des enquêtes publiques, ait désigné le commissaire enquêteur le 22 juin 1992, alors que l'arrêté

celle-ci n'est pas fondée à en demander la suppression ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "

; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 notamment son article 2 bis ; Vu le décret

sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995 et du 15 mars 1996 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1994 et du 1er janvier 1995 aux créances résultant de la suppression

6 mai 1988, pris pour l'application de cette loi ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et le décret n° 96-388 du 10

lui délivrer un titre de séjour ; Article 1er : Le jugement du 3 mars 1995 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a annulé la décision du préfet de police refusant de délivrer un titre

Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 : " (...) lorsque les produits

, le maire de Cursan a modifié l'autorisation de lotir du 10 juillet 1987 en autorisant son transfert à ces quatre sociétés ; que, par arrêté du 4 mai 1991, il a délivré à la société Château Barrault

; Vu le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié ; Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 ; Vu le

de l'article 36 de la loi du 24 août 1993 et de l'article 42 de la loi du 11 mai 1998 ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la conformité à la Constitution de

75-I de la loi du 10 juillet 1991, au Syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche, une somme de 10 000 F, au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'intervention