B demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater que la responsabilité de la SCP A-Gadiou-Chevallier, venant aux droits de Me A, est engagée en raison du conseil erroné que ce dernier lui a donné dans

Toutefois ... l'amnistie des sanctions est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale ... ", et si les faits reprochés à M.

Sur l'action en responsabilité sans faute : 4.

dues par l'Etat aux consorts A seront capitalisés au 10 décembre 2003 pour produire eux-mêmes intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ; Vu le code de procédure pénale

à préciser les modalités de contestation, devant ces dernières, des accusations en matière pénale.

de la région et donc susceptibles d'exonérer partiellement de leur responsabilité les requérantes.

L'article L. 142-1-12 du même code dispose que : " Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire ". 10.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

l'ensemble des documents comptables de l'entreprise, l'administration a prononcé le dégrèvement de l'intégralité des impositions établies à la suite des opérations de vérification ; que les poursuites pénales

de la région et donc susceptibles d'exonérer partiellement de leur responsabilité les requérants.

JANVIER 1936 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1944 ET LES LOIS DES 5 JANVIER 1951 ET 1ER JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE

victimes d'infractions de Paris il avait versé aux intéressés des indemnités d'un montant total de 343 032 euros ; que, se prévalant de la subrogation prévue par l'article 706-11 du code de procédure pénale

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

X..., demeurant Résidence Le Bel Isle à Vernon (27200) et la société à responsabilité limitée "TOP ESPACE", dont le siège est ... (27950) Saint-Marcel ; M.

, de l'imprescriptibilité des actions visant à rechercher la responsabilité civile d'un agent public du fait des dommages résultant de crimes contre l'humanité et, par conséquent, de la possibilité de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

QUI A MANOEUVRE AVEC IMPRUDENCE L'ARME QU'ELLE CHARGEAIT AVANT DE LA PASSER A UN TIREUR ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT

IL RESULTE DES CONSTATATIONS D'UN JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION PENALE DU GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L'AUBERGE DU CHEVAL BLANC" ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QU'AU COURS DES ANNEES

689 du code de procédure pénale, qu'une infraction pénale n'est, en principe, justiciable des juridictions françaises qu'autant que la loi française lui est applicable et que toute application de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret du 26 octobre 1849 déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits ; Vu le code de justice administrative ;