l'annulation n'a pas été rapportée ; qu'ainsi ses conclusions conservaient un objet ; Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : "Toute personne

entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée : "Toute personne

de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 et des schémas directeurs départementaux des structures agricoles : ...2° de contribuer à la constitution ou à la préservation d'exploitations familiales à responsabilité

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : "Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte, exerçant

de l'école… ; que ces dispositions confèrent au directeur de l'école française de Rome compétence pour délivrer les ordres de mission à l'ensemble des membres du personnel de l'école, dont fait partie

soins préalablement à leur dispensation et de recueillir son consentement ; - d'erreur de droit en ce qu'elle lui impute des actes réalisés par un autre praticien en méconnaissance du principe de responsabilité

et des libertés fondamentales, elle n'a pas été lue en séance publique ; - d'inexacte qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier et de méconnaissance du principe de responsabilité

en second lieu, qu'il résulte des dispositions précitées du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 que tout déficit ou manquant en deniers constaté dans la caisse du régisseur engage la responsabilité

deux mois par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée et tendant à l'abrogation des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relative à la mise en jeu de la responsabilité

par une politique résolue d'installation de jeunes justifiant du niveau de capacités pour l'obtention des aides à l'installation", et d'autre part, "de privilégier les exploitations familiales à responsabilité

sont ainsi définies : "1/ promouvoir l'installation de jeunes agriculteurs pouvant prétendre à l'octroi des aides à l'installation ; 2/ conforter par des agrandissements l'exploitation familiale à responsabilité

responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : "Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait

IRRECEVABLES FAUTE DE DECISION PREALABLE ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE LE SIGNATAIRE DE L'ARRETE ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI TENDENT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE

l'EURL Le Groupe immobilier, ne pouvaient ignorer les manquements dont elle était l'auteur, la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit ; - en omettant d'établir sa responsabilité

l'a constitué débiteur envers le centre hospitalier d'une somme de 586 765,54 F, correspondant, au titre de l'année 1989, à une insuffisance de précompte sur salaires dont a bénéficié l'ensemble du personnel

imposant d'établir que ces défaillances étaient dues à une mauvaise organisation du service alors que, dans un contexte de forte diminution des effectifs, c'était à l'administration d'établir la responsabilité

l'EURL Le Groupe immobilier, ne pouvaient ignorer les manquements dont elle était l'auteur, la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit ; - en omettant d'établir sa responsabilité

manquements relevés pour prononcer à son encontre la sanction de l'interdiction temporaire du droit de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée d'un an, elle méconnaît le principe de la responsabilité

apprécier la gravité de telles fautes et condamner la puissance publique, il n'appartient pas en revanche à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité