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471 résultats pour « restitution impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617198

Admin. suprême

15 février 1982

15 février 1982

LIMOGES HAUTE-VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617272

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625959

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

Richard X... la restitution de la retenue à la source appliquée au titre de 1981 sur les traitements publics versés à ce dernier ; 2°) décide que M.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623462

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064571

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Vu la procédure suivante : La société Richardet et Associés, venant aux droits de la société ITTC, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253947

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Vu la procédure suivante : La société Crédit industriel et commercial (CIC) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de sommes correspondant à une partie de l'impôt sur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635125

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la restitution d'une fraction, s'élevant

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464422

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Vu la procédure suivante : La Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk (LHV) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 84 878 euros, des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445564

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris la restitution d'une somme de 1 118 616 euros au titre du plafonnement en fonction de leurs revenus des impôts

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620743

Admin. suprême

25 novembre 1985

25 novembre 1985

La Sécurité du Centre, tendant à : 1° l'annulation d'un jugement en date du 17 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de restitution d'une somme de 89 032 F qu'elle

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240694

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution d'une créance sur le Trésor d'un montant de 21 348 632

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007941120

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

appartenant à Carboxyque française, qui sont, restent toujours et partout, la propriété inaliénable de Carboxyque française" et dont l'article 18 indiquait qu"'il pourra être réclamé au client la restitution

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486994

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

29 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 3 mai 2007 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la restitution

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032346699

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Vu la procédure suivante : La société Zambon France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des sommes de 1 421 809 euros et 1 865 462 euros, correspondant respectivement

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008072892

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

X... fait valoir qu'il a sollicité un visa afin d'obtenir la restitution de ces documents auprès de la préfecture de la Côte d'Or à la suite de l'abrogation de l'arrêté précité par un arrêté du ministre

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622632

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

, après l'intervention d'une décision de dégrèvement prononcée en cours d'instance, au titre respectivement des années 1973 et 1974 et de l'année 1973 ainsi que des pénalités y afférentes et à la restitution

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CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642924

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

Vu la procédure suivante : La SA Natixis banques populaires a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction et la restitution partielle des cotisations supplémentaires d'impôt

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788931

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Vu la procédure suivante : La société Icade Promotion Logement a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle aurait acquittée à tort au titre

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614438

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

LES RESTITUTIONS AINSI DEMANDEES ; QU'IL SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE X.

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036242185

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Aux termes du 1 de l'article 6 du code général des impôts : " Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants

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